Eric Alauzet a défendu jeudi de nouveaux amendements dans le cadre de l’examen en séance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

 

Communiqué de presse – 21 juin 2013

« Pour sauver les comptes publics, pour renouer avec les citoyens, nous avons rendez-vous avec la justice fiscale ! »

L’Assemblée nationale a étudié hier en première lecture le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la et la grande délinquance économique et financière.

Les principales mesures reprennent les engagements du Président de la République surtout en matière de répression de la fraude fiscale et de l’amélioration des moyens d’action de l’administration fiscale. Un « parquet financier » sera également créé.

Les député-e-s écologistes et en premier lieu Éric Alauzet, leur porte-parole sur ce sujet, ont proposé et fait adopter une série d’amendements renforçant la transparence des trusts et les sanctions contre la non-déclaration de ces entités.

En commissions, les député-e-s écologistes avaient déjà renforcé le texte en ajoutant une protection des lanceurs d’alerte et en prolongeant le délai de prescription de 3 à 6 ans pour toute forme de fraude fiscale (cf. affaire Cahuzac).  « Afin d’identifier et de poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude », explique le député EELV du Doubs.

S’il renforce le régime répressif de la fraude fiscale, le projet de loi ne contient pas de mesures de prévention de l’évasion fiscale, telles que la loi FATCA, puisque l’obligation de l’échange automatique des données (qui va dans le même sens que FATCA) est renvoyée au niveau européen et international même si par ailleurs le Conseil européen du 22 mai n’a pas abouti aux avancées attendues puisque la décision sur l’échange automatique des informations bancaires est renvoyée à décembre 2013. Cet engagement n’en demeure pas moins un tournant de la coopération au sein de l’Union européenne pour renforcer la transparence et lutter de manière efficace contre l’évasion fiscale dont le montant se situe entre 30 et 50 milliards par an (l’équivalent des économies à réaliser en France pour maîtriser la dette !).

Une des importantes avancées est l’ouverture du droit de se porter « partie civile » pour les associations de lutte contre la corruption demandée depuis longtemps par les ONG.

A ces avancées majeures  s’ajoute désormais un paquet de mesures sur les trusts.

Selon Éric Alauzet, membre de la Commission des Finances, « un trust peut être utilisé comme entité opaque pour faire disparaitre des sommes importantes des radars de l’administration fiscale. Grâce à nos amendements nous venons de le sortir partiellement de l’ombre. Pour ceux qui continueraient à refuser la transparence les sanctions sont aggravées ».

Les amendements des écologistes créent un registre des trusts et complètent la liste des informations que les trusts devront déclarer à l’administration fiscale. Par ailleurs, un amendement co-signé par Éric Alauzet et Sandrine Mazetier, députée PS et rapporteure pour avis sur ce texte, alourdit les sanctions en cas de non-déclaration des trusts par leur administrateur.

En revanche, la déclaration  fiscale de non-possession de compte à l’étranger n’a pas été pris en compte ; le ministre jugeant que l’obligation de déclaration devait suffire.

La Proposition de loi des écologistes « lutte contre l’évasion fiscale » déposée en avril 2013 était le premier texte de lutte contre la fraude, il reste aujourd’hui le plus complet car il prévoit notamment la mise en place de FATCA au niveau français et une meilleure lutte contre l’évasion fiscale des entreprises. Il a trouvé des applications concrètes dans cette loi et aura contribué à pousser le Gouvernement et Pierre Moscovici, le ministre des finances, à pousser le FATCA européen désormais acté pour 2015.

 

 

Dépêche AFP – 21 juin 2013

Les députés ont renforcé jeudi soir la protection des lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale, en adoptant une série d’amendements socialistes et écologistes auxquels le gouvernement ne s’est pas opposé.

Lors du débat sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande déliquance économique et financière, ils ont ainsi voté, via des amendements similaires du rapporteur PS Yann Galut et de l’écologiste Eric Alauzet, une inversion de la charge de la preuve au bénéfice du salarié ou de l’agent public sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé des faits correspondant à une infraction pénale.

Le député socialiste du Cher, avocat de profession, a insisté sur « la nécessité absolue de voter cet amendement si nous souhaitons donner une efficacité véritable au principe de protection des lanceurs d’alerte inscrit dans le projet de loi ».

L’UMP Etienne Blanc s’est déclaré « extrêmement réservé sur cet amendement qui étend considérablement le champ des lanceurs d’alerte », se demandant s’il ne s’agissait pas d’un « cavalier », sans rapport avec le contenu du texte.

Si elle a expliqué avoir « une difficulté avec le renversement de la charge de la preuve » et sur le champ large de la mesure proposée, la ministre de la Justice Christiane Taubira a dit « entendre la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte et de ne pas faire peser sur eux la démonstration de la preuve ».

Elle s’en est donc remise à la « sagesse » des députés pour le sort à réserver à cet amendement.

Egalement adopté, un autre amendement, de l’écologiste Eric Alauzet vise à permettre un « soutien actif aux lanceurs d’alerte » par le biais de leur prise en charge par le Service central de prévention de la corruption.

« On a vu comment Hervé Falciani (ex-informaticien de la banque HSBC à Genève, ndlr) a dû fuir notre pays quand la France l’a un peu laissé tomber », a relevé ce député du Doubs.

« De nombreux lanceurs d’alerte se retrouvent esseulés dès lors qu’ils ont signalé à la commission une irrégularité grave dans leur entreprise ou leur administration. Le soutien actif du Service central de prévention de la corruption pourra lever les réticences qui pourraient empêcher un lanceur de signaler un délit », fait valoir l’exposé de sa mesure.

Une « idée excellente », a commenté M. Galut.

La garde des Sceaux s’en est là encore remise à la « sagesse » des députés, regrettant l’absence d’étude d’impact sur le service concerné mais écartant un avis défavorable face à « l’argument d’un lanceur d’alerte qui peut être désemparé ».

 

Les nouveaux amendements adoptés

Après ceux adoptés en commission, notamment celui d’Eric ALAUZET sur les « lanceurs d’alerte » – voir l’article : http://ericalauzet.eelv.fr/fraude-fiscale-la-protection-des-lanceurs-dalerte-adoptee-a-lassemblee-grace-aux-ecologistes/  d’autres amendements importants ont été adoptés sur les trusts et à nouveau sur les « lanceurs d’alerte » :

• 68 – Instaurer un registre public des trusts placé sous responsabilité de Bercy et la consultation décrite par décret ;
• 70 – Etendre l’obligation d’enregistrement des trusts aux gestionnaires français de trusts étrangers ;
• 91 – Alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts ;
• 52 – Elargir la nouvelle protection dont bénéficieraient les fonctionnaires aux agents non-titulaires de la fonction publique ;
• 53 – Permettre un soutien actif aux lanceurs d’alerte, en prévoyant leur prise en charge par le Service central de prévention de la corruption ;
• 71 – Etendre l’obligation déclarative aux cartes prépayées représentant un montant cumulé supérieur à 10 000 euros ;
• 63- Transmission à l’Autorité des marchés financiers des pièces issues d’une procédure pénale ;

Autres amendements importants adoptés :

• 33 – M. GALUT Yann SRC Renforcer la protection des lanceurs d’alerte ;
• 44 – M. SANSU Nicolas GDR Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
• 54 – Mme BERGER Karine SRC Obliger les entreprises à transmettre à l’administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert (identique aux amendements écolgistes) ;
• 74 – M. SANSU Nicolas GDR Doubler les peines pour les personnes morales en cas de récidive ;
• 88 – Mme MAZETIER Sandrine SRC Instituer un statut de « repenti fiscal » avec une diminution de la peine d’emprisonnement encouru ;
• Amendement du gouvernement : très important : à partir de 2015 tout Etat qui refuse l’échange automatique est considéré comme non-coopératif et ajouté à la liste.

Le vote solennel du projet de loi a lieu mardi 26 juin.

La déclaration générale d’Eric Alauzet avant l’examen du texte.