Intervention du Président de la République :

Communiqué de presse d’Eric ALAUZET

François Hollande a annoncé des mesures relatives à la transparence de la vie publique et au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Eric Alauzet se félicite que le Président de la République dans son annonce donne de l’ampleur qui s’impose à l’amendement sur la transparence des activités bancaires, qu’il a porté avec l’ensemble du groupe écologiste lors de l’étude de la loi bancaire.

Cette satisfaction est d’autant plus grande qu’au-delà de l’application de la transparence sur les activités des banques par la publication de la liste et des activités de leurs filiales à l’étranger, le Président envisage son extension aux grandes entreprises.

Eric Alauzet salue également la volonté du Président d’établir une règle européenne d’échange obligatoire des données financières sur les comptes détenus à l’étranger par les citoyens européens. Le Gouvernement est déjà en action sur cette question, puisqu’hier une lettre, co-signée par la France, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Italie et l’Espagne, demandant la mise en œuvre d’un FATCA européen [Foreign Account Tax Compliance Act], a été envoyé à la Commission européenne.

Dans le même esprit, en tant que membre de la commission des finances, il a participé à l’élaboration d’une proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale. Cette proposition de loi, comprenant des dispositions permettant de mettre en œuvre un FATCA au niveau français et améliorant la transparence et le contrôle des pratiques fiscales des entreprises, déposée ce jour à l’Assemblée.

 

Communiqué de presse du Groupe écologiste         

 

Paris, le 10 avril 2013

Transparence de la vie politique, renforcement de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, mobilisation contre les paradis fiscaux : ENFIN !

 

Le président de la République a annoncé les principales mesures qui feront l’objet du projet de loi dont l’examen interviendra très prochainement au Parlement.

Les député-e-s écologistes notent avec satisfaction que la plupart de ces mesures figurent dans le dispositif législatif qu’ils ont eux-mêmes présenté hier sur ces sujets, et qui constituent depuis des années leurs revendications.

Les nouvelles règles relatives à l’établissement, au contrôle et à la publication des patrimoines des élus et responsables d’administrations publiques, l’interdiction du cumul de certaines fonctions professionnelles avec l’exercice d’un mandat parlementaire – dans l’attente d’un véritable statut de l’élu-e -, la création d’un parquet financier et d’un office central doté de pouvoirs d’investigation étendu, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs… : on ne peut que se réjouir de voir enfin annoncée la mise en œuvre prochaine de ces propositions portées par les écologistes.

De même, les mesures annoncées pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale vont dans le bon sens : la confirmation de l’application prochaine de l’amendement Alauzet-Sas à la loi bancaire, qui contraint les banques à la publication de la liste et des activités de leurs filiales à l’étranger est une satisfaction d’autant plus grande que le président envisage son extension aux grandes entreprises, et a exprimé sa volonté de voir le dispositif appliqué au niveau européen.

La définition d’une liste des paradis fiscaux qui tienne compte de l’automaticité de l’échange de données est un pas considérable : la Suisse, pour ne prendre que cet exemple, serait ainsi amenée à modifier ses pratiques opaques, sous peine d’être considérée officiellement comme un paradis fiscal. Enfin, la volonté présidentielle d’établir une règle européenne d’échange obligatoire des données financières sur les comptes détenus à l’étranger est au cœur de la proposition de loi présentée hier par le groupe écologiste.

Dans les débats législatifs qui vont s’ouvrir, les écologistes seront donc des député-e-s d’autant plus actifs que les annonces présidentielles rejoignent les propositions qu’elles et ils ont formulées. Elles et ils seront notamment attentifs à ce que les mesures annoncées soient accompagnées de contraintes ou de sanctions assez dissuasives pour qu’elles soient réellement respectées, notamment par les établissements bancaires internationaux.

Comme l’a indiqué le président Hollande, dans une période de crises profondes, « le risque le plus grand serait de ne rien changer ». C’est précisément ce qui amène les député-e-s écologistes à déplorer que dans les propos du président, la question du cumul des mandats, qui est pourtant au cœur de situations évidentes de conflits d’intérêts et constitue un frein au nécessaire renouvellement de la vie politique, n’ait pas été mentionnée. Il s’agit à leurs yeux d’un complément indispensable aux mesures annoncées ce midi.
Barbara Pompili et François de Rugy
Co-présidents du Groupe écologiste à l’Assemblée nationale

Présentation de la Proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale

1. I.     36 milliards d’euros de pertes pour l’Etat à cause de la fraude, près du double pour le total de l’évasion fiscale

• Près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’Etat du fait de la fraude ;
• On estime que le montant total de l’évasion totale en France pourrait être le double ;
• La meilleure arme contre l’évasion fiscale est la transparence et le contrôle : ce sont les deux axes centraux de notre proposition de loi.

 

1. II.   Lutter contre l’évasion fiscale en s’inspirant de législation Foreign account tax compliance Act (FATCA) en vigueur aux Etats-Unis

• La proposition de loi reprend presque en intégralité l’objet de de la législation Foriegn account tax compliance Act (FATCA) adoptée en 2010 aux Etats-Unis ;
• La mesure phare instaure pour les banques étrangères qui souhaitent travailler avec les France et les banques françaises, d’avoir une filiale ou des transferts sur le territoire national, une obligation de déclarer à l’administration fiscale française l’identité des ressortissants français qui ont un compte dans leur banque ou utilisent leurs services.
• Elle permet à l’administration fiscale française d’avoir toutes les informations sur les ressortissants français possédant un compte ou effectuant des opérations dans une banque étrangère qui a des échanges avec les banques françaises.
• Egalement, reprenant l’esprit de la loi FATCA, la proposition de loi précise que si les ressortissants français ayant un compte dans une banque étrangère souhaitent quand même garder leur anonymat la banque sera tenue de prélever 60% de la somme des toutes leurs opérations.
• Le manquement à ces obligations entraine le retrait de l’agrément de l’établissement. Les intermédiaires seront également concernés par cette mesure.
• Une obligation de transmission d’informations à la commission des infractions fiscales en cas de détection d’une infraction par le ministre en charge du budget est également prévue.
• Enfin, l’idée est de faire passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à cinq ans à partir de la découverte de la fraude.

 

III. Améliorer la transparence et le contrôle des pratiques fiscales des entreprises

• Au-delà des banques et des contribuables il est aussi nécessaire de rendre plus transparentes les pratiques des entreprises, notamment pratiques fiscales, à l’étranger.
• La proposition de loi rend donc obligatoire, pour les banques françaises et étrangères ainsi que pour les entreprises de plus de 250 salariés, de publier chaque année un reporting pays par pays sur leurs activités comprenant notamment la masse salariale, le bénéfice, les aides reçues et les charges fiscales à l’étranger.
• La non publication de ces informations entrainera l’impossibilité pour ces banques et entreprises de travailler et signer des contrats avec l’Etat français, les collectivités ou les entreprises publiques.
• Les sociétés ne pourraient pas non plus avoir accès aux garanties de l’Etat et leurs dirigeants pourraient être mis en cause.
• Le texte précise également que chaque année le comité d’entreprise, d’une entreprise de plus de 300 salariés, doit recevoir un rapport concernant sa politique fiscale.
• La proposition de loi vise aussi à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transfert de bénéfices.

 

IV. Contrôler davantage les comptes des campagnes électorales

• La proposition de loi vise à obliger la commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques à transmettre à la TRACFIN les dossiers dans lesquelles elle a identifié des irrégularités pouvant laisser soupçonné que certaines sommes, servant au financement d’un parti ou d’une campagne électorale, proviennent ou servent à la fraude fiscale.