Barbara Pompili, pour le groupe écologiste, a posé une question d’actualité au gouvernement ce  mardi 9 avril sur l’évasion et la fraude fiscale.

Un rapport publié en 2012 sur l’évasion des capitaux indique que près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’Etat. À la crise financière et sociale, l’évasion fiscale ajoute une crise morale. L’exil fiscal est d’abord la conséquence d´un modèle de développement de la finance internationale qui a fait du dumping fiscal l’un de ses moteurs. Il est également la conséquence d’une coupable mansuétude des différents gouvernements depuis plusieurs années et des Nations qui s’en remettent à la définition de règles européennes communes qui ne viennent jamais. Demain, les écologistes déposeront une proposition de loi pour remédier à cette situation. Mais sans l’action du gouvernement, rien ne sera possible. C’est la raison pour laquelle Barbara Pompili a demandé au gouvernement s’il est prêt « à mettre en œuvre ici, un équivalent de la législation américaine, qui a instauré pour les banques étrangères – sous peine de retrait de leur agrément – une obligation de transmettre aux services fiscaux américains des informations sur ses clients contribuables aux Etats-Unis ? »

Dans la réponse du Gouvernement par le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici rappelle l’amendement de la réforme bancaire, défendu et déposé par Eric Alauzetpour le groupe écologiste : « dans le cadre de la loi bancaire, a été adopté, à l’initiative de votre groupe, un amendement qui permettra à la France d’être le premier pays au monde à obtenir des informations sur les activités de ses banques dans tous les pays du monde, y compris dans les paradis fiscaux. »

Et il avait signé le matin même une lettre à la commission européenne pour mettre en place dnas l’Union Européenne  le même dispositif qu’aux Etats Unis.

 

Retrouvez le dossier sur la réforme bancaire sans la Lettre du député n°3 :

http://ericalauzet.eelv.fr/dossier-sur-la-reforme-bancaire-2/

 

La question au gouvernement du mardi 9 avril 2013

 

Mme Barbara Pompili.

Monsieur le Premier ministre, le mensonge de Jérôme Cahuzac est certes un acte individuel se nourrissant de ressorts humains détestables, qui existent dans tous les milieux, qui ne sont pas nouveaux, comme l’addiction à l’argent. Le politique a bien peu de prise sur cela, sinon par le renforcement des sanctions contre les fraudeurs, notamment en instaurant enfin des peines dissuasives pour les élus.

Mais cette évasion fiscale est surtout la conséquence d’un modèle de développement de la finance internationale qui a fait du dumping fiscal l’un de ses moteurs. Il est la conséquence d’une coupable mansuétude, qui ne peut que nous interroger, des différents gouvernements depuis plusieurs années.

Une Europe impuissante, souvent volontairement malgré le travail des eurodéputés, des nations qui s’en remettent à la définition de règles communes qui ne viennent jamais, et le résultat est là. Un rapport sur l’évasion des capitaux publié en 2012 indique que près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’État. Trente-six milliards volés aux Français !

À la crise financière et sociale, l’évasion fiscale ajoute une crise morale. Plusieurs responsables de la majorité ont dit leur volonté de voir le Parlement saisi de mesures radicales et déterminées. Les uns et les autres, nous travaillons à des propositions de loi. Celle des écologistes sera déposée demain sur le bureau de notre assemblée, mais chacun sait que, sur ces questions, rien n’est possible sans la volonté du Gouvernement.

Ma question est donc claire : êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à mettre en œuvre en France un équivalent de la législation américaine, qui a instauré pour les banques étrangères, sous peine de retrait de leur agrément, une obligation de transmettre aux services fiscaux américains des informations sur leurs clients contribuables aux États-Unis ?

 

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

Madame la députée, je partage votre révolte. Il est inadmissible qu’au moment où des efforts particuliers sont demandés aux Français et, au-delà, aux Européens, des phénomènes d’exil fiscal, d’évasion fiscale puissent se développer. C’est d’ailleurs, vous le savez, l’un des sujets sur lequel le Gouvernement s’est mobilisé depuis sa nomination. Nous avons fait passer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un paquet de mesures de lutte contre la fraude. Il doit permettre de récupérer, non pas 36 milliards d’euros, mais d’emblée un milliard d’euros.

Vous savez pertinemment aussi que, dans le cadre de la loi bancaire que j’ai défendue devant votre assemblée, a été adopté, à l’initiative de votre groupe, un amendement qui permettra à la France d’être le premier pays au monde à obtenir des informations sur les activités de ses banques dans tous les pays du monde, y compris dans les paradis fiscaux. Personne ne peut nier que ces paradis fiscaux existent. Les révélations faites dans le journal Le Monde le montrent : non, contrairement à ce que disait M. Sarkozy, les paradis fiscaux, ce n’est pas fini !

C’est la raison pour laquelle il faut passer d’échanges d’informations à la demande à des échanges d’information automatiques. C’est ce qu’ont fait les États-Unis, avec une législation qui s’appelle FATCA, qu’il faut transposer à l’échelle européenne. (…)

Ce matin, j’ai signé avec mes homologues allemand, britannique, italien et espagnol une lettre à la Commission européenne pour qu’il y ait un FATCA européen, pour que ces mesures soient donc appliquées dans toute l’Union, en particulier en France.

Voilà quelle est la volonté du Gouvernement, voilà quelle est la volonté du Président de la République : bannir l’évasion fiscale, lutter contre l’exil fiscal, combattre les paradis fiscaux. Nous sommes avec vous, nous sommes ensemble !

 

Photo : rmc.fr