Le projet de loi adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord européen concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, a été examiné par l’Assemblée nationale.

Le Fonds de résolution unique est destiné à éviter l’appel à l’argent public en cas de faillite bancaire, dans le cadre du fonctionnement de l’union bancaire avec, entre autres, le mécanisme de résolution unique des crises bancaires. Il vise à « briser le cercle vicieux entre crises bancaires et crises des dettes souveraines, et de protéger les finances publiques en cas de faillite bancaire », selon le gouvernement.

L’objectif affiché est de tirer les leçons de la crise économique et financière traversée par l’Europe depuis 2008, en garantissant que le secteur financier assume les coûts liés à la résolution d’éventuelles faillites d’établissements bancaires, et que ce risque ne sera plus supporté par les contribuables. Si le fonds de résolution marque une « avancée », le dispositif comporte des « faiblesses », aux yeux des écologistes.

L’accord international fixe les modalités de transfert et de mutualisation des contributions de 26 États membres de l’Union européenne, hormis le Royaume-Uni et la Suède. Le fonds de résolution doit être progressivement abondé à compter de janvier 2016 pendant une période de huit ans pour atteindre au moins 1 % du montant total des dépôts de la zone euro, soit 55 milliards d’euros d’ici à 2024.

 

Éric ALAUZET a présenté en discussion générale la position du groupe EELV.

Il se félicite de cet accord qui est « l’un des éléments structurants du mécanisme de résolution unique qui vise à renforcer la responsabilité des banques pour mieux protéger le contribuable, l’épargnant, l’État et notre économie ».

« Le mécanisme de résolution réforme les procédures de résolution et de défaillance des banques grâce à trois instruments : une directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, un règlement instituant un mécanisme de résolution unique qui organise la centralisation des processus prévus par la directive et l’accord intergouvernemental dont nous débattons aujourd’hui ».

« L’ensemble de ces mesures doit nous permettre de couper le lien entre les dettes bancaires et les dettes souveraines, en faisant en sorte qu’à l’avenir, ce soient les banques et les fonds privés, notamment les actionnaires, qui financent les défaillances bancaires. Nous visons ainsi à réduire l’aléa moral reposant sur l’idée selon laquelle soit la banque gagne soit le contribuable paie ».

« La protection des épargnants doit encore être renforcée, notamment grâce à la France, qui défend sans faiblir la création d’un troisième pilier de l’Union bancaire, articulé autour de la garantie des dépôts ».

« Le Fonds de résolution unique doit permettre de réduire le poids de la défaillance des banques sur les États. «  et « L’Union bancaire renforce donc la sécurité des épargnants et des contribuables, ainsi que la solidarité européenne. Pour les écologistes, c’est un premier pas vers une Europe plus politique, développant une véritable politique économique, fiscale et financière. Pour paraphraser un mot célèbre, c’est un petit pas pour les banques, mais un grand pas pour l’Union européenne. Ce n’est, en effet, que par une plus grande solidarité et une intégration plus importante que les pays européens pourront, ensemble, surmonter les défis de la mondialisation et du libéralisme. »

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6707.2196359#

 

Séance publique 4 mai 2015 Fds résolution unique.pdf