Tribune

« Comment ne pas traduire ici le trouble et le doute qui m’étreint alors que le projet de proposition de loi Claeys – Léonetti est à l’étude dans l’hémicycle. Sur un sujet tellement difficile, sensible et personnel qui met en jeu nos références philosophiques, éthiques voire religieuses. Mais surtout une question qui éprouve notre degré d’humanité de compassion et de bienveillance.

A l’évidence, pour le Président de la république, c’est l’objectif de rassemblement qui a primé. Gagner le soutien de la droite parlementaire vers un consensus qui inhibe toute nouvelle secousse sociétale après celle du mariage pour tous.

Il fallait donc prendre le parti d’un projet de proposition de loi qui associe Jean Léonetti, l’auteur de la loi de 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, en vigueur jusque-là. Une loi qui a mis fin à l’acharnement thérapeutique, mais qui ne donne pas à la personne le pouvoir et la liberté d’agir sur son destin.

Dès lors, il était illusoire de voir aboutir la possibilité d’aide active à mourir ou encore de suicide assisté.

Bien sûr, ce texte réaffirme la fin de l’acharnement thérapeutique, qui pourra abréger la vie. Il affiche la nécessité de renforcer les soins palliatifs – très insuffisants en France – : des traitements qui pourront dissiper toute aspiration à abréger sa vie. Il solennise le respect scrupuleux des directives anticipées.

Mais la référence dans la loi à une « sédation profonde et prolongée jusqu’au décès » suscite chez moi une sorte de malaise. Au plan juridique d’abord. « Jusqu’au décès » révèle une ambiguïté et peut-être même une incertitude juridique. On peut tout aussi bien comprendre que le décès va survenir de manière accidentelle au cours de la sédation, par l’évolution même de la maladie – c’était sans doute l’intention du législateur -, ou que la sédation peut elle-même provoquer le décès. Nul doute que la jurisprudence devra clarifier ce point si le débat parlementaire ne le faisait pas.

Le patient, par ses directives anticipées ou par un choix éclairé, pourra donc exiger l’arrêt des traitements et une « sédation prolongée et continue jusqu’à la mort ». Devient-il pour autant maître de son destin ? Oui, en partie, mais il n’aura par exemple aucune maîtrise du temps qui séparera la mise en œuvre d’une sédation profonde et le décès, ou qui verrait se produire des évènements ou dégradations tels que des escarres ou encore une détresse vitale qui pourrait durer.

Aussi, je regrette profondément que la notion de sédation terminale retenue dans le rapport SICARD n’ait pas guidé cette proposition de loi.
La gravité du sujet oblige à ne pas brandir d’avis tranché et définitif. Il faut faire « dans la dentelle » et avancer sur la pointe des pieds face à la souffrance d’autrui. Mais il y a une chose dont je suis sûr : personne ne peut décider à la place de quiconque et priver qui que ce soit de son ultime liberté.

 

La timide avancée portée par cette loi me conduira, comme mon groupe politique, à m’abstenir sur ce texte ».

 

Eric Alauzet.

 

 

 

Vous retrouverez ci-dessous :

– la Lettre n°4 de votre député sur la fin de vie, réalisée à la suite du débat public organisé en avril 2013

– l’ensemble du dossier parlementaire sur la fin de vie (site de l’Assemblée Nationale) : le projet de loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie, les lois en vigueur, le rapport Claeys-Léonetti, les comptes-rendus du débat National sur la Fin de vie

– l’article présentant le rapport Claeys Léonetti

 

Après avoir été à l’étude cette semaine à l’Assemblée Nationale, le projet de loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie sera soumis au vote des députés mardi 17 mars.