Lors du dernier conseil des ministres, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FACTA »).

La France et les États-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). L’objectif est de procéder à l’échange automatique d’informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale internationale.

L’accord décrit les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Les premiers échanges d’informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

La France est par ailleurs mobilisée au sein des instances multilatérales pour favoriser le déploiement de l’échange automatique d’informations en matière fiscale qui constitue un outil important de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.