Le 18 septembre, l’ordre du jour appelait la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite « loi FATCA ». Par l’échange automatique des données bancaires des titulaires américains de comptes dans les banques françaises et inversement, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sera renforcée.

Éric ALAUZET représentait le groupe écologiste en discussion générale et sur les amendements.

Pour le député : « Pendant trop longtemps, les États ont fermé les yeux sur le développement de ces États et territoires à fiscalité privilégiée, qu’ils ont même parfois encouragés afin d’abriter certaines négociations et les transactions financières afférentes. Désormais, cette attitude passive prend fin. La communauté internationale, l’OCDE, l’Europe, et la France en premier, s’engagent résolument dans cette bataille. » (…)

« Dès le début du mandat, la majorité a progressivement amplifié l’arsenal des mesures propres à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans le cadre de la loi bancaire, puis de la loi contre la fraude et la grande délinquance financière en 2013 et, enfin, dans la loi de finances de 2014, nous avons adopté des dispositions audacieuses nous permettant de mieux combattre l’évasion fiscale. »

« Lutter contre la fraude, c’est agir pour plus de justice sociale. Le montant moyen des avoirs détenus à l’étranger par les fraudeurs repentis était de 900 000 euros. À raison d’une imposition moyenne de 25 %, avec 30 000 ménages, c’est un potentiel sur plusieurs années de 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la solidarité. »

« Lutter contre la fraude, c’est agir pour la justice morale et contre l’idée que les plus riches peuvent se permettre de déroger aux lois de la République et à la solidarité nationale. »

« Lutter contre la fraude, c’est réhabiliter l’impôt comme outil de redistribution des richesses. »

« C’est pourquoi je me réjouis de la ratification du traité mettant en œuvre le FATCA, clé de voûte de la lutte contre la fraude aux États-Unis. En effet si la France agissait, elle n’agissait pas seule. Depuis 2009 les États-Unis ont mis en œuvre une politique ambitieuse de lutte contre la fraude reposant sur trois piliers : la sanction des banquiers coupables d’organiser les comportements fiscaux frauduleux des contribuables américains, des programmes de dénonciations volontaires et enfin, la fameuse loi FATCA, qui fait tache d’huile en Europe, où elle devrait être mise en place en 2017. »

« La fraude se joue des frontières, se cache derrière le secret et l’opacité, prospère dans le silence et les cercles avertis. Il est donc crucial d’instaurer une coopération étroite et solide entre tous les États afin que chaque fraudeur sache qu’il n’est plus à l’abri. »

« On ne peut plus faire admettre à nos concitoyens qu’ils seront les seuls à supporter la consolidation budgétaire. C’est un enjeu important de la lutte contre les paradis fiscaux. En conséquence, il ne suffit pas de négocier au sein de l’Union européenne pour repousser les délais nécessaires à la réduction des déficits ; c’est moins utile que de provoquer l’engagement de l’Union en faveur de la consolidation des recettes des États. Autrement dit, l’Europe doit se préoccuper non plus simplement des dépenses des États, mais aussi de leurs recettes pour engager une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, afin de donner une vraie crédibilité à l’autre trajectoire, celle de la réduction des déficits publics. »

«  Nous poursuivrons dans ce sens avec vous, monsieur le ministre, et nos collègues de la gauche – puisque j’ai compris que, pour la droite, ce n’était pas un sujet passionnant –, pour promouvoir la transparence sur les activités des entreprises. »

 

 

L’intervention d’Eric Alauzet :