Une après les condamnations de ceux qui ont informé les citoyens du LuxLeaks – Antoine Deltour et Raphaël Halet – le Parlement européen a adopté, le 6 juillet, le rapport final contenant les recommandations de la commission spéciale TAXE, mise en place à la suite de ce scandale.

Les représentants des citoyens européens ont dressé dans ce rapport une nouvelle liste de recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus équitable et plus éthique.

Ci-dessous la résolution adoptée.

 

Ce texte appelle, entre autres, à la protection immédiate des lanceurs d’alerte, y compris contre les poursuites judiciaires, à un reporting comptable pays par pays public des multinationales, à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, à une liste noire des paradis fiscaux, à des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, à une action contre l’abus des régimes fiscaux favorables aux brevets (revenus de la propriété intellectuelle), enfin, à une retenue d’impôt sur les bénéfices quittant l’Union.

Les parlementaires européens comme français, à l’instar d’Eric Alauzet,  doivent exercer leur rôle d’aiguillon afin que l’Europe mette un terme à la fraude, à l’évasion ainsi qu’à l’optimisation fiscale.

La nouvelle commission d’enquête « blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale « PANA », pour Panama Papers, prolongera ces travaux, avec des moyens renforcés, pour aller encore plus loin. Un principe simple doit guider l’action de la Commission européenne : l’impôt doit être payé là où les bénéfices sont réalisés, pour atteindre un objectif simple : rétablir l’égalité devant l’impôt.

 

Déclaration du Président du groupe Verts-ALE, Philippe LAMBERTS :

« Avec cette enquête, nous avons pu repérer les failles dans la législation qui ont permis aux multinationales implantées en Europe de pratiquer de l’évasion fiscale à grande échelle. Grâce aux Lukleaks, les pratiques scandaleuses des sociétés et de leurs filiales pour ne pas assumer leur responsabilité fiscale ont pu être exposées. La commission spéciale a permis d’aller plus loin en montrant les points faibles de la réglementation européenne et en révélant le sabotage opéré par les États membres afin de ne pas faire évoluer dans le bon sens la politique fiscale.

Le rapport que nous venons d’adopter est très satisfaisant. Il fournit une bonne analyse des problèmes ainsi des solutions sur lesquelles les dirigeants européens sont encouragés à se mettre d’accord aussi vite que possible.

Nous regrettons néanmoins que les groupes politiques du centre-droit (notamment les groupes PPE et ALDE) aient édulcoré le rapport adopté par la Commission Taxe. De plus, l’accès à des documents capitaux par les membres de la commission spéciale a été un problème récurrent. La Commission européenne et le Conseil ont de la sorte fait obstruction à l’enquête pendant des mois. Bien que le problème ait été résolu par la suite, certaines questions n’ont pu être traitées. Fort heureusement, la Commission d’enquête sur les Panama Papers dont les travaux débuteront la semaine prochaine pourra prendre le relai. »

 

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