Evasion fiscale : Audition sur la mise en œuvre des mesures du BEPS par les Etats
Mercredi, la Commission des finances auditionnait Pascal SAINT-AMANS, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le « pape de la lutte contre l’évasion fiscale », à propos du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Mise en œuvre du BEPS
Dans le cadre de l’approfondissement de l’intégration des marchés, les décalages entre les règles fiscales internationales en vigueur favorisent l’apparition de stratégies d’évitement de l’impôt. Ces pratiques sont désignées par l’expression « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfice » (en anglais, BEPS). Hormis quelques cas d’abus flagrants, le problème réside essentiellement dans la discordance des règles fiscales elles-mêmes qui permettent l’élaboration de ces stratégies.
De fait, certains acteurs économiques n’investissent plus sur des fondements productifs mais sur la base de considérations purement fiscales. Ces pratiques conduisent à la fois au tarissement de la ressource fiscale (en 2013, entre 4% et 10% du montant des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices à l’échelle mondiale aurait été perdues) et de la confiance des citoyens dans l’équité des systèmes fiscaux.
L’adoption du Paquet BEPS par les Chefs d’Etat du G20 date de novembre 2015 où l’accent a été mis sur la cohérence de la mise en œuvre des mesures y compris du nouveau standard de déclaration pays par pays, cher au député Éric Alauzet lors de ses nombreux amendements et interventions sur le sujet depuis 2012.
Les questions ont porté notamment sur la mise en œuvre des mesures du BEPS par les Etats et accompagnement de l’OCDE. A également été abordée la taxation des GAFAs et la différence entre la position défendue par la France, plus particulièrement Bruno Lemaire, et celle défendue aujourd’hui par l’OCDE et la Commission Européenne pour taxer un résultat sur la base de la présence numérique ; la taxation des transactions financières et les négociations actuelles entre états ; etc.
Intervention d’Éric Alauzet
Éric ALAUZET est intervenu en questionnant le Directeur :
- Sur le montant de l’évasion fiscale, notamment celui concernant les entreprises, et son évolution (par rapport aux débats présents sur la réduction de la dette, les investissements publics, etc.) ;
- Sur les obstacles constitutionnels (flou juridique, atteinte au secret des affaires ou à la vie privée) et la nécessité de passer par l’Union Européenne pour avancer : quelles actions nationales sont-elles encore possibles ? ;
- Et, sur la taxation des chiffres d’affaires du numérique : sera-t-elle suffisante et doit être unique vis-à-vis d’autres secteurs tout aussi à légiférer ? (La société Mac Donal payait plus de 30% d’impôts sur les sociétés en 2009, 1,44% en 2013 et 0,70% en 2015 !)
Pascal SAINT-AMANS a répondu que l’OCDE était engagée pour faire des propositions et que le secteur du numérique était mis en avant bien que d’autres secteurs méritent autant d’attention : « Vous avez raison, c’est un problème global et la numérisation accroit ce problème et les mesures BEPS répondront en partie à ça ».
Concernant le montant des évasions fiscales et la lutte contre le secret bancaire : Il a répondu qu’il n’y avait pas de connaissance sur le montant concernant le secret bancaire mais que les chiffres avancés prenaient sans doute en compte toutes les fraudes, fiscales bien entendu mais aussi fraude à la TVA et fraude sociale. Au niveau mondial, la fraude fiscale est évaluée entre 250 et 150 milliards d’euros. On ne connaît précisément que le chiffre de 85 milliards collectés par une vingtaine de pays pas leurs initiatives nationales connues comme en France, au Brésil ou en Argentine. Sachant que ce chiffre ne correspond pas à l’impôt dû mais aux actifs déplacés servant de base fiscale.
En conséquence, on peut penser que les chiffres régulièrement donnés pour la France, entre 50 et 80 milliards, sont peut-être largement surestimés avec une référence mondiale entre 150 et 250 milliards.
Retrouvez la vidéo de l’audition (à partir de 2h39) et l’intervention d’Éric ALAUZET et les réponses de Pascal SAINT-AMANS (à 3h51) :
Développé dans le cadre d’un projet mené par l’OCDE et le G20, ce sont, pour rappel, 15 actions détaillées qui équipent les gouvernements d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur.
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/actions-beps.htm
En 2013, les gouvernements des pays de l’OCDE et du G20 ont engagé un chantier de refonte des règles fiscales internationales. L’OCDE a rendu un rapport en 2015 qui détaille un plan de 15 actions pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés là où ils sont générés.
Le Rapport des réformes fiscales à l’OCDE publié ce jour :
Cliquez : Rapport des réformes fiscales
http://www.oecd.org/fr/ctp/beps/