COMMUNIQUE DE PRESSE

Les agriculteurs bio peuvent envisager sereinement leur avenir

Le Gouvernement affirme son soutien à l’agriculture biologique

Enjeu essentiel tant pour la santé des français, l’environnement, que pour le tissu économique rural, l’agriculture biologique est devenue une composante forte du système agricole français. Son développement ne fait désormais plus débat mais, si les énormes progrès réalisés doivent être salués, il faut garder à l’esprit que celui-ci n’aurait jamais pu être le même sans l’aide de l’Etat français et de l’Union européenne.

Une baisse rapide des aides accordées au secteur du bio, en particulier en direction du maintien de cette agriculture, aurait eu pour effet de remettre en cause la dynamique exceptionnelle dont il bénéficie actuellement et de mettre en difficulté financière les agriculteurs qui se sont tournés vers ce secteur en comptant sur ce support.

Prenant acte des engagements du gouvernement concernant les aides à la conversion, mais aussi de l’ouverture faite par le gouvernement en faveur du crédit d’impôt nécessaire au maintien de l’agriculture biologique, le député Éric Alauzet a pris l’initiative au Parlement en proposant un amendement d’appel adopté en commission des finances. Il a renouvelé sa démarche pour la séance prévue cette semaine dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2018 par un nouvel amendement sur le crédit d’impôt favorable au maintien de l’agriculture biologique.

Entre temps, un travail fécond s’est alors ouvert entre le parlementaire et le Gouvernement – le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin et le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert – pour proposer un nouvel amendement porté par le rapporteur général du budget, Joël Giraud. Cet amendement a été adopté à 1h dans la nuit du jeudi 16 au vendredi 17 novembre.

La filière du bio et ses agriculteurs, présents ou futurs, disposent désormais d’une visibilité jusqu’en 2020 et peuvent envisager sereinement l’avenir.

Pour le député écologiste : « La prolongation de l’aide à l’agriculture biologique jusqu’en 2020 permettra de garantir une visibilité étendue aux agriculteurs et de leur offrir la possibilité d’anticiper la fin des aides et sa répercussion éventuelle sur leurs revenus souvent très faibles ».

 Article : http://www.alauzet.net/eric-alauzet-fait-prolonger-en-commission-laide-au-maintien-a-lagriculture-biologique/

 

Article : http://www.europe1.fr/economie/lassemblee-nationale-prolonge-le-credit-dimpot-pour-lagriculture-bio-3495038/

Vidéo : 3:25:50 à 3:31 :30 :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5197373_5a0df3786b5d4.3eme-seance–plf-pour-2018-seconde-partie-suite–articles-non-rattaches-16-novembre-2017

 

Le nouvel amendement :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 44,

insérer l’article suivant :

 

1. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 €. » ;

3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. ».

2018. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 244 quater L du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques. Or, ce dispositif qui complète les aides de soutien au mode de production biologique versées dans le cadre de la politique agricole commune arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Le présent amendement vise ainsi à proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’en 2020. Par ailleurs, afin de prendre en compte le besoin de développement du secteur pour répondre à une demande croissante des consommateurs, et dans un contexte d’arrêt du financement des aides au maintien de l’agriculture biologique, il est proposé d’augmenter le montant de ce crédit d’impôt en le portant de 2 500 euros à 3 500 euros au titre des années 2018 à 2020. Les entreprises bénéficiant d’une aide à la conversion ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique conserveront la possibilité de cumuler celles-ci avec le crédit d’impôt, sous réserve que le cumul de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excède pas 4 000 €.

Enfin, le présent amendement corrige les références relatives à l’encadrement communautaire du dispositif en le subordonnant, s’agissant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, au respect du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

 

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