Éric Alauzet a participé et est intervenu dernièrement à la troisième réunion du Groupe parlementaire de l’OCDE en matière fiscale.

 

Le Plan d’action de l’OCDE

Comme suite à la publication du Plan d’action en 15 points concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, les pays de l’OCDE – Organisation de Coopération et Développement économique – et le G20 ont publié les premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales. Ce sujet est directement lié à la crise financière de 2008, aux menaces d’austérité, aux augmentations d’impôts, à la concurrence déloyales envers nos PME et à la réduction de la dépense publique pour équilibrer les compte.

Le Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting /Erosion de la Bas d’Imposition et le transfert de bénéfices) OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a pour but de créer un ensemble unique de règles fiscales internationales actualisées qui permet de combler les lacunes et les failles du système grâce auxquelles des entreprises multinationales peuvent transférer artificiellement des bénéfices et ainsi éroder leur base d’imposition dans les pays où sont effectuées les activités économiques qui génèrent ces profits.

En novembre 2014, l’OCDE a publié sa nouvelle Stratégie pour approfondir l’engagement des pays en développement dans le Projet BEPS, qui entend renforcer leur implication dans les processus de décision et les associer au cœur des travaux techniques. Le reste des livrables sera finalisé ultérieurement cette année.

Le 21 juillet 2014, l’OCDE a publié la version complète de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Celle-ci invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. La Norme a été approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014 et présentée officiellement aux ministres des Finances des pays du G20 en septembre.

D’ores et déjà, 93 juridictions se sont engagées à appliquer cette norme par anticipation d’ici la fin de 2018, et une formation est actuellement dispensée qui permettra de s’assurer d’une mise en œuvre efficace. L’application de la Norme marquera véritablement la fin du secret bancaire à des fins fiscales.

 

Réunion parlementaire de l’OCDE en matière fiscale

Au cours de la réunion animée par Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe, Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le député du Doubs est intervenu pour remercier « le travail important mené par l’OCDE et manifester l’impatience de voir « se mettre en œuvre les mesures du programme BEPS ».

Pour Éric Alauzet : « L’ensemble des pays ont arrêté une trajectoire de réduction de la dépense publique pour équilibrer leurs comptes mais beaucoup trop violente provoquant une sidération de l’économie : ce qui se passe en Grèce et ailleurs l’illustre parfaitement ».

Et pour le député, il est urgent d’ « atténuer cette saignée tout en conservant les objectifs de réduction de la dette publique. C’est possible par l’amélioration recettes fiscales amputées par l’optimisation fiscale agressive ».

Il a proposé que : « La communauté internationale pouvait-elle –  avec l’aide de l’OCDE –  se mettre d’accord pour faire évoluer son discours dans ce sens en affirmant que la trajectoire de baisse des déficits publics ne passe plus seulement par la baisse de la dépense publique mais aussi par une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale (BEPS) ; le plan grec ne sera crédible qu’à cette condition. En effet, les Grecs ne pourront pas lutter seul contre l’évasion fiscale ! ».

 

Le Réseau Parlementaire mondial de l’OCDE

En 2011, le Secrétaire-général a créé le Réseau Parlementaire mondial de l’OCDE visant à faciliter le dialogue et à améliorer l’efficacité des flux d’information entre l’OCDE et les Parlements. Le but est d’informer les parlementaires sur le travail de l’OCDE, d’identifier des opportunités de coopération ainsi que les sujets qu’ils souhaiteraient voir figurer au programme des Séminaires parlementaires de haut niveau. Des points de contact ont été désignés par les Parlements des pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée, Grèce, Hongrie, Indonésie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, et Suisse.

Le projet BEPS

La mondialisation a offert aux multinationales des opportunités grandissantes pour réduire leur imposition fiscale, souvent par le biais de déplacements de profits dans des centres financiers off-shore. Le projet OCDE/G20 Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices a pour but de fournir aux gouvernements les fondations pour une solution globale claire pour développer des politiques fiscales qui réduisent l’exploitation actuelle des faiblesses dans les systèmes légaux. http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps…

L’application de la Norme marquera véritablement la fin du secret bancaire à des fins fiscales.

 

En savoir + :

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/a-propos-de-beps.htm

 

OCDE – Combattre l’évasion fiscale :  Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE :

Les mesures de l’OCDE contre l’évasion fiscale par Challenges