Le Sénat étudiera prochainement la loi sur les élections locales ainsi adoptée par l’Assemblée en première lecture et décidera si elle doit être revue par le Parlement.

L’Assemblée nationale avait adopté auparavant cette Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Deux textes en discussion :

Le projet de loi organique consiste renommer le conseil général en conseil départemental.

Le projet de loi ordinaire qui est le premier de deux longues séries :

–          les textes sur la décentralisation (à suivre les projets de loi Lebranchu mais également Batho sur l’énergie et Duflot sur les questions d’urbanisme),

–          les textes modifiant les règles électorales (à suivre l’éventuelle circonscription aux élections européennes, les sénatoriales, la fin du cumul, et la proportionnelle).

Eric ALAUZET a informé les maires de la circonscription sur les principaux points de la loi adoptés par l’Assemblée, en attendant le passage au à nouveau au Sénat et notamment sur les nouvelles modalités de composition des conseils municipaux (réduction de deux conseillers pour les communes de moins de 3500 habitants), de modes de scrutins (scrutin proportionnel de listes à parité pour les communes de plus de 500 habitants), la nécessité de déclaration de candidatures et le « fléchage » des conseillers qui représenteront la commune aux instances intercommunales.

Une des dispositions qui a suscité de vifs débats concerne le mode de scrutin en fonction du  nombre d’habitants (parité, projet communal, majorité claire, représentation de l’opposition, etc.)

 

Les principaux points de la loi sur les modes de scrutins locaux adoptés en première lecture à l’Assemblée

– Abrogation des dispositions créant le conseiller territorial

 

1- Conseils départementaux

– Le conseiller général est renommé en conseiller départemental

– Son élection se fait tous les 6 ans, au mois de mars. Il n’y a plus de renouvellement par moitié des conseillers départementaux.

– L’élection se fait sur un binôme paritaire au scrutin majoritaire à deux tours. Le seuil de maintien au second tour revient à 10% des inscrits. Les commissions permanentes et vice-présidents seront également paritaires.

– Le nombre de cantons sera divisé par deux (arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair). Dans les départements comptant plus de 500 000 habitants ne pourra être inférieur à quinze.

– Chaque canton ne devra être ni inférieure ni supérieure de 20 % à la population moyenne des cantons du même département. Pourront être apportées à cette règle des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

 

2- Conseils municipaux

– Le texte de loi réduit de deux conseillers, la taille des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants.

– Le scrutin proportionnel aux municipales sera mis en place dans les communes de plus de 500 habitants (et non 3500 comme actuellement). Le projet de loi initial prévoyait 1000 habitants (le Sénat a adopté ce compromis).

– Une déclaration de candidature aux municipales sera obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle devra être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

 

3- Les autres échelons : intercommunalité, région,…

– Les délégués communautaires deviennent les conseillers intercommunaux

– Pour leur élection, il n’est prévu qu’un simple fléchage. Dans les communes de plus de 500 habitants, les premiers noms de la liste seraient élus comme délégués communautaire. Pas d’élections spécifiques donc.

– Les prochaines régionales et départementales sont repoussées à 2015 (les élections avaient étaient avancées à 2014 par l’ancienne majorité) et le renouvellement aura lieu en même temps. Sur les régionales, cela est menacé par le Conseil constitutionnel, dans ce cas les élections reviendraient à 2014.

 

4- Éthique et autres dispositions

– Suppression de la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collèges les sommes correspondantes à l‘écrêtement des indemnités de fonction

– Il ne sera plus possible de percevoir les indemnités d’un mandat non devenu définitif pour une personne en situation de cumul afin de limiter les recours abusifs.

– Les directeurs des services et les directeurs ou chef de cabinet de conseil régional, départemental, ou de l’EPCI ne pourront plus se présenter sur le ressort concerné

– Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du CCAS de la commune ou de l’intercommunalité.

– Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit.

– l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département (concerne Verdun, Annonay et St Dizier).

 

Les principaux amendements proposés en séance par le Groupe écologiste (non retenus)

 

Pour le conseil départemental :

n°1 : Pour un scrutin proportionnel pour le conseiller départemental. Cet amendement nécessite plusieurs coordinations

n° 3 : limiter le cumul dans le temps à deux mandats, le mandat de conseiller départemental

n° 5, 12, 14, 15 : prime au plus jeune en cas d’égalité et non au plus âgé (pour le conseiller départemental, la présidence, la commission permanente et les vice-présidents). Amendements adoptés au Sénat

n° 7 : refuser les binômes de candidats issus de la même famille (perdu d’une seule voix lors de l’étude en commission)

n° 8 : permettre la fusion de binômes entre les deux tours

n° 13 : empêcher le cumul entre la fonction de Président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

 

Municipales et délégués communautaires :

n°17 : pour les élections municipales, limiter la prime majoritaire à 40 %

n°18 : Permettre un ordonnancement différent, sur le même bulletin, entre les candidats au conseil municipal et aux postes de délégués communautaires.

n°19 : Permettre l’élection au scrutin de liste des délégués communautaires dans les communautés d’agglomération et les métropoles

n°20 : Rallonger les délais de convocation du conseil municipal de 3 à 7 jours dans les communes de – 3500 habitants, et de 5 à 10 jours dans les communes de + 3500 habitants

n°21: En cas de remplacement d’un adjoint, seuls peuvent être candidats au remplacement les personnes du sexe sous-représenté, afin d’assurer la parité tout au long de la mandature

 

Autres dispositions :

n°23 : Contre l’usurpation des logos sur le bulletin