Une série de mesures issues en grande partie des dernières lois adoptées, entre en vigueur ce 1er janvier 2017.

SANTE – Mise en place du paquet neutre : au 1er janvier le paquet « neutre », sans logo, est généralisé à tous les types de tabac. Les buralistes avaient jusqu’au 31 décembre pour écouler leur stock non conforme aux nouvelles normes. Ce dispositif vient compléter un arsenal de mesures important pour lutter contre le tabagisme, notamment le triplement du remboursement des substituts nicotiniques comme les patchs (150 € pour tous), le pictogramme « femme enceinte » sur le paquet de cigarettes, la campagne « Moi(s) sans tabac » ou encore l’interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants.

Tiers payant : à compter du 1er janvier, il devient un droit pour tous les Français couverts à 100% par la Sécurité sociale (les patients souffrant d’une ALD et les femmes enceintes, soit 11 millions de personnes). Par ailleurs, le dispositif mis en place permet de proposer le tiers payant à tous les patients sur la part remboursée par la Sécurité sociale : les professionnels qui le souhaitent pourront aussi, pour plus de facilité, le pratiquer sur la part remboursée par les complémentaires. Le tiers payant deviendra un droit effectif pour tous les Français le 30 novembre 2017.

Congé proche aidant : entrant en vigueur ce 1er janvier, ce congé permettra aux proches de consacrer du temps à l’aide d’une personne en perte d’autonomie (malade, âgé ou handicapé). 8,3 millions de personnes sont concernées. En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et assouplit ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement. Cette mesure vient compléter le « droit au répit » ou la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

DON D’ORGANES – Des démarches facilitées : les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s’inscrire désormais en ligne sur le registre national des refus – et non plus seulement par courrier postal. Elles peuvent aussi exprimer leur volonté à leurs proches. Pour rappel, depuis la promulgation de la loi de 1976, les Français sont considérés comme présumés consentants, au nom de la solidarité nationale.

 

ENVIRONNEMENT – Usage des pesticides : l’emploi de pesticides dans les forêts, parcs, jardins et autres espaces verts relevant du domaine de l’Etat et des collectivités locales sera désormais interdit. Tout comme l’est la vente de ces produits en libre-service (grande distribution , magasins de bricolage et jardineries) aux particuliers. Ceux-ci ne pourront plus en utiliser aucun à compter du 1er janvier 2019, le temps d’écouler leurs stocks.

Fin des sacs plastiques : les sacs plastique jetables, déjà bannis des caisses des commerces depuis juillet, le seront des rayons des magasins, à l’exception de ceux qui sont biosourcés et compostables.

Réemploi des pièces automobiles : Les garagistes et les professionnels de la réparation de voitures devront être en mesure de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange recyclées à la place des pièces neuves. Cette alternative est plus économique pour le consommateur (de 30 à 50 % pour des moteurs et des boîtes de vitesse mêlant des composants neufs et usagés) et permet de réduire le prélèvement de matières premières.

Bonus à la voiture électrique : au 1er janvier, le bonus écologique de 750 € pour l’achat d’un véhicule hybrides classique n’aura plus cours. Celui pour l’achat d’un hybride rechargeable sera cependant conservé, autour de 1 000 €. Pour l’acquéreur d’un véhicule électrique le bonus sera également maintenu et la prime de 10 000 € de même pour ceux qui convertiront un vieux diesel. Le nouveau propriétaire d’un deux ou trois roues électrique peut désormais prétendre à un bonus de 1 000 €. Enfin, toutes les nouvelles commandes de bus en centre-ville devront concerner des bus électriques et au bio-gaz.

Convergence fiscale gazole/essence : amorcé en 2016, le rapprochement entre la fiscalité du gazole et de l’essence se poursuit au 1er janvier 2017. En parallèle de l’augmentation (contribution énergie climat) pour l’ensemble des carburants fossiles, le litre de gazole augmente de 1 centime d’€, celui d’essence baisse d’autant. Les effets du rattrapage fiscal sont déjà très nets : le diesel ne représente plus que 38 % des ventes de voitures aux particuliers en 2016, contre 58 % pour l’essence.

 

BAISSE D’IMPOTS – Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : le crédit d’impôt dont bénéficient les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous en 2017. Cette mesure de justice – notamment pour les retraités ou certaines personnes handicapées non imposables –, qui bénéficiera à 1,3 million de ménages et une aide supplémentaire de 1 Md€, permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017. Cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.

Baisse de l’impôt sur le revenu : une 4ème baisse d’impôt consécutive sur le revenu des ménages d’ 1 Md€ est mise en œuvre dès janvier (pour les ménages mensualisés) et bénéficiera à + de 5 M de foyers fiscaux. Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 € net/mois. Ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Un lissage entre 1700 € et 1900 € net/mois permettra d’éviter tout effet de seuil.

Baisse de CSG pour les retraités modestes : Cette mesure permettra à 550 000 ménages de bénéficier d’un taux réduit ou d’être exonérés de CSG. Cette baisse, qui vient en complément du relèvement du seuil d’exonération déjà relevé de 4% en 2014, bénéficiera à des ménages modestes qui ont subi les effets de mesures largement imputables à la majorité précédente, ayant vu leur revenu fiscal de référence croître, et la CSG à payer sur leurs pensions de retraite augmenter.

Baisse de l’impôt sur les sociétés : la mise en place progressive d’un taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020, débute en 2017 par les petites et moyennes entreprises. Ainsi dès l’année à venir, il y aura un passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, jusqu’à 75 000 € de bénéfice.

Amplification du CICE : en 2017, le taux du CICE augmentera pour passer de 6 à 7 %, ce qui représente un allégement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 Md€. Pour rappel, depuis le lancement du CICE, chaque année, plus d’1 M d’entreprises ont bénéficié de la mesure.

 

LOI TRAVAIL – Renforcement des droits en matière de congés : la loi Travail instaure à compter de 2017 le droit de prendre ses congés payés dès l’embauche, le droit de prendre plus de 24 jours de congés d’affilée pour les travailleurs ayant à charge un enfant/adulte handicapé ou en perte d’autonomie, le droit à 2 jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant pour les hommes de moins de 21 ans, le passage à 5 jours pour le congé décès.

Renforcement de la place des accords d’entreprise. Ceux-ci relatifs à la durée du travail, pour être valides, devront désormais être signés par des syndicats représentant 50 % des salariés (30 % auparavant). Cela pourra concerner la flexibilité sur le temps de travail (dérogation à la durée maximale de travail), le taux de majoration des heures supplémentaires (inférieur à celui prévu au niveau de la branche, dans la limite d’un taux de bonification minimum de 10 %).

Mise en place du Compte personnel d’activité (CPA). Ce compte attaché à la personne du salarié regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l’informant sur ses droits sociaux, où il pourra effectuer des simulations. Par ailleurs, les employeurs pourront remettre les fiches de paie de leurs salariés par voie électronique, sauf si les intéressés s’y opposent. Elles seront consultables sur le site internet du CPA et les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans des salariés.

Droit à la déconnexion : les entreprises devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.

 

EMPLOI – Généralisation de la Garantie jeunes : dès le 1er janvier, tous les jeunes en situation de précarité qui ne sont ni en étude, ni en emploi, ni en formation, pourront bénéficier de ce droit, qui combine accompagnement intensif et allocation. Le budget 2017 permettra d’accompagner tous les jeunes éligibles à la Garantie jeunes et volontaires pour s’y engager, soit une estimation de 150 000  jeunes pour l’année 2017. Ce droit étant universel, le principe de validation des entrées au niveau de la commission d’admission est supprimé. Les premières évaluations montrent l’impact très significatif de ce dispositif sur le retour à l’emploi, et en particulier à l’emploi durable, mais aussi un meilleur accès à l’autonomie pour les jeunes en situation de précarité.

Territoires « zéro chômage de longue durée » : les premiers contrats en CDI, sur les 10 territoires retenus pour l’expérimentation « zéro chômage de longue durée » durant 5 ans, seront signés en janvier 2017. Ces chômeurs de longue durée, payés au Smic, seront employés par des entreprises qui travaillent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. L’argent jusqu’alors alloué par l’Etat, les régions et les départements pour accompagner ces demandeurs d’emploi au travers du RSA, de contrats aidés ou de formations, servira à financer les salaires de ces personnes. Le fonds d’expérimentation est doté de 14 M€.

Bulletin de paie simplifié : afin de faciliter la compréhension des salariés, la mise en place d’un modèle simplifié de bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés à partir du 1er janvier 2017. En 2018, ce bulletin de paie sera obligatoire pour toutes les entreprises.

 

CONSOMMATION – Une meilleure information et plus de transparence pour le consommateur : l’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et briques de lait et du lait dans les produits laitiers devient obligatoire à compter du 1er janvier. Cette mesure est mise en place dans un premier temps à titre expérimental pour 2 ans. Concrètement, à partir de lundi prochain, un burger congelé, un plat préparé de lentilles avec des saucisses,  des yaourts ou encore un fromage confectionnés en France porteront obligatoirement la mention des pays de naissance, élevage et abattage des animaux pour la viande ou bien de collecte et de transformation pour le lait. Les distributeurs auront jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler les stocks de produits ne mentionnant pas l’origine des viandes et du lait qu’ils contiennent.

 

LOGEMENT – Nouvelle incitation fiscale pour remettre sur le marché des logements vacants. A partir du 31 janvier 2017, un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur ses revenus locatifs de 15% à 85%. Ce nouveau dispositif fiscal doit permettre de mobiliser le parc privé de logements anciens, notamment à des fins sociales, là où les besoins sont les plus importants. L’objectif visé est la remise sur le marché de 50 000 logements vacants en 3 ans au bénéfice des ménages modestes.

Accélérer la transition vers l’habitat durable : à partir du 1er janvier, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Cette exigence d’efficacité énergétique n’est pas obligatoire en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants. De plus, les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier, doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique (installation des pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques, infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos).

Rénovation énergétique : Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique est reconduit en 2017, et il devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.

 

JUSTICE – Un divorce pourra être entériné en 2 semaines. Le nouveau divorce par consentement mutuel rentre en vigueur le 1er janvier. L’évolution majeure concerne la présence du juge aux affaires familiales, qui ne sera plus obligatoire. Une convention de divorce, contresignée par les avocats des 2 conjoints et enregistrée chez un notaire, suffira. La procédure sera dès lors simplifiée et, surtout, rendue moins chronophage.  

Création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) : fort du succès de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), qui a permis une hausse du taux de recouvrement, le dispositif est élargi au 1er janvier à travers la création d’une agence de recouvrement afin de moderniser et améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées et de réduire la pauvreté des foyers monoparentaux composés à 85 % de femmes. Confiée à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l’agence assurera le recouvrement des pensions dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’intermédiation sur décision d’un juge en cas de violence ou de menace sur le créancier.

 

ECONOMIE COLLABORATIVE – Modernisation du cadre fiscal : dès le 1er janvier, les particuliers vont recevoir un relevé des revenus qu’ils ont perçu grâce à leurs activités sur des plateformes numériques (location de leur logement ou de leur voiture par exemple), afin de faciliter leur déclaration au fisc. Au-delà de 23 000 euros de revenus locatifs par an, les loueurs devront déclarer leur activité comme professionnelle et payer en conséquence des cotisations sociales. Elles pourront être prélevées directement par les plateformes de location.

 

SECURITE ROUTIERE – Interdiction du sur-teintage des vitres avant des voitures (latérales et pare-brise) pour des raisons de sécurité routière, sauf pour les personnes malades de la peau et les véhicules blindés, sous peine de 135 € d’amende et un retrait de 3 points. Par ailleurs, les entreprises devront communiquer le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au code de la route avec les véhicules de société.

 

PERMIS DE CONDUIRE – Une nouvelle étape pour une formation plus rapide et moins chère. Les candidats au permis de conduire pourront être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, 13 heures de conduite d’apprentissage minimums seront nécessaires avant de se présenter à l’examen final, contre au moins 20 heures de pratique obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle actuellement.

 

SECURITE – Retour de l’autorisation de sortie de territoire (AST). Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire (AST) sera de nouveau nécessaire. À partir du 15 janvier, tout mineur désirant se rendre à l’étranger – quelle que soit sa nationalité – devra se munir de sa pièce d’identité, d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et d’une la photocopie du titre d’identité du responsable légal l’ayant signée. Le retour de l’AST fait partie des mesures mises en œuvre pour lutter contre les départs de mineurs vers les zones de conflit comme la Syrie et l’Irak.