Éric Alauzet a interrogé le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,

« sur les mesures qui seront prises pour que la hausse de la fiscalité sur le tabac prévue dans la loi de finances 2013, conjuguée à la suppression de la limitation d’achat de tabac à l’étranger ne se traduise pas par la fermeture de nombreux bureaux de tabac, ni par la hausse des ventes de tabac au marché noir.

En effet, si les mesures décidées dans le cadre du PLFSS 2013 et du PLF 2013 vont dans le bon sens en termes de santé publique dans la perspective de dissuader la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, la suppression de la limitation d’achat de tabac à l’étranger risque quant à elle de venir noircir cette avancée. En région frontalière notamment, le risque est accru de voir fermer les bureaux de tabac qui ne seront plus concurrentiels face au prix du tabac étranger.

Ces deux mesures conjuguées vont donc accentuer les ventes de tabac au marché noir, marché parallèle qui constitue à la fois un autre péril pour les buralistes, mais aussi pour les consommateurs qui seront tentés d’acheter du tabac moins cher. Le risque est grand de voir se développer des filières de trafic de tabac, puisque le produit leur sera plus aisément accessible du fait de la suppression de la limitation d’achat de tabac à l’étranger.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour éviter la hausse des trafics en zone frontalière, et par voie de conséquence la fermeture des bureaux de tabac, qui constituent souvent le dernier relais de proximité en milieu rural. »