Suite à l’utilisation répétée du gouvernement du 49.3 sur le projet de loi Travail à l’Assemblée nationale, Eric Alauzet revient dans un communiqué de presse  sur l’échec du débat parlementaire, sur l’amendement pour l’article 2 signé par 122 députés dont lui-même, permettant une « sortie de crise » et confirmant son refus su projet de loi, et la nécessaire réforme de l’article 49.3 (voir sa tribune de vendredi : http://ericalauzet.eelv.fr/tribune-eric-alauzet-le-temps-est-venu-de-reformer-larticle-49-3/).

 

Communiqué de presse –  7 juillet 2016

Après l’échec du débat sur la loi Travail, le temps est venu de réformer l’article 49.3.

 

Pour la seconde fois, l’examen du « Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » à l’Assemblée nationale a été suspendu ce mardi 5 juillet en raison du recours à l’article 49.3 de notre Constitution par le gouvernement.

 

L’échec parlementaire du projet de loi Travail

Pour Éric Alauzet : « Après un premier rendez-vous manqué, se présentait une nouvelle occasion de débattre de ce texte, de l’amender, de l’améliorer, mais aussi, de montrer aux Français que nous, députés,  sommes à la hauteur de nos responsabilités ! ».

Pour le député du Doubs « Préparer l’avenir, ce n’est pas se résoudre à un modèle néolibéral qui repose sur la finance et s’affranchit des êtres. Ce n’est pas se résoudre à la loi du marché au détriment des droits sociaux. Nous voyons bien ce qu’a fait de ce texte la droite sénatoriale qui se laisse totalement submerger par le libéralisme et la dérégulation, et tant pis si cela passe par le dumping social ou environnemental : abrogation des 35 heures, levée des seuils sociaux, plafonnement des indemnités prudhommales… et remise en cause de nouveaux droits tels la généralisation de la garantie jeune ou le compte personnel d’activité ». « Oui, nous pouvons changer notre code du travail et notre droit social sans que ce changement ne soit nécessairement défavorable aux salariés, ou nécessairement un recul. Le compte pénibilité en est une illustration désormais concrétisé dans le cadre de la création du compte personnel d’activité».

Mais alors que la commission des affaires sociales avait souhaité améliorer encore le texte la semaine dernière, alors que le gouvernement, en lien avec le rapporteur du texte, avait lui – même apporté de nouvelles garanties en réaffirmant notamment le rôle fondamental des branches, qui pourraient désormais décider d’écarter certains sujets de l’accord d’entreprise, le débat est apparu bloqué d’emblée. Ces avancées n’ont en effet pas été jugées suffisantes pour rendre le compromis possible, compromis pourtant nécessaire en politique.

Le député EELV rappelle qu’il a souhaité contribuer à ce compromis en signant avec 121 autres députés un amendement de son collègue Olivier Faure qui  proposait « qu’un accord d’entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes », alors que le texte rendait possible une majoration réduite à 10 %». Un amendement qui n’a pas été retenu par le gouvernement. Aussi, sans modification possible, il n’aurait pas voté, comme en 1^ère lecture, ce texte comprenant autant d’avancées que de reculs.

 

Le temps est venu de réformer l’article 49.3.

Aujourd’hui, le député ne peut que constater l’échec du débat parlementaire, « car recourir au 49.3 est toujours un échec ». Mais il confirme « qu’il ne signera ou ne votera de nouvelle motion de censure, motion qui ne dégage aucune majorité alternative cohérente », comme en 1^ère lecture (1). Et dans le débat sur l’utilisation de l’article 49.3 par le gouvernement, Éric Alauzet est ainsi à l’initiative d’une tribune pour réformer cet article (ci-dessous), tribune co-signée avec Paul Molac  – Député régionaliste du Morbilan et François de Rugy – député Ecologistes !  de Loire Atlantique (2).

Pour les députés un nouveau dispositif devrait s’inspirer du modèle allemand – un programme et un premier ministre – : « c’est le sens d’une proposition de loi constitutionnelle que nous avons déposée il y a un an et qui prévoit qu’une motion de censure soit obligatoirement une motion de censure « constructive ». « En même temps cette réforme pourrait encadrer plus fortement les conditions de recours à la procédure du 49.3 pour en restreindre son usage » conclut le député.