A l’occasion du développement et solidarité internationale, Eric Alauzet y a présenté des amendements : le premier sur l’évaluation des financements privés des aides publiques au développement.

Cet amendement visait à évaluer l’effet levier sur l’orientation des financements privés des aides publiques, notamment sur la base d’un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la Société financière internationale.

Ce rapport montre que moins de la moitié des projets au sein du portefeuille de la SFI ont été conçus pour avoir quelque effet en termes de développement.

De même, alors que le principal intérêt de ce type d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne peut relever, la même étude indique que seulement un tiers de ces projets ont répondu à des failles du marché. Il est donc aujourd’hui primordial que l’AFD évalue l’impact des financements publics mobilisés pour orienter les financements privés, pour s’assurer que ces investissements ont des effets positifs en termes de développement.

Pascal Canfin, ministre délégué au développement, a émis un avis défavorable en l’état, « dans la mesure où ces amendements posent des problèmes d’ordre méthodologique. Comme c’est la première fois que nous engageons ce débat en séance, je propose que vous retiriez ces amendements afin que nous puissions poursuivre cette discussion au cours des prochaines lectures. Sachant que le Parlement va se saisir des questions d’évaluation de notre politique de développement, je vous suggère le retrait pour mieux débattre par la suite ».

Eric Alauzet a retenu l’ouverture du ministre sur cette question et a retiré son amendement.

Des amendements concernaient la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale et notamment à l’échange automatique d’informations : « Afin de renforcer l’engagement de la France en matière de coopération avec les administrations fiscales des pays en développement, il donne la possibilité à la France de fournir des informations aux pays en développement engagés dans une démarche de transparence mais ne pouvant pas eux-mêmes appliquer un tel échange d’informations ».

« Je précise qu’il s’agit d’informations que nous détenons en France quant à des dépôts réalisés par des personnes ou des sociétés issues de ces pays. En effet, la question de l’inclusion des pays en développement dans les nouveaux cadres d’échange automatique d’informations, même s’ils ne sont pas en mesure d’assurer la réciprocité immédiate, est cruciale. Si nous échouons, nous encourageons ces pays à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux. Nous proposons de mettre en place une sorte de Foreign Account Tax Compliance, une FATCA unilatérale, qui nous engagerait d’abord, dans un premier temps, pour donner un signal ; la France ferait ainsi le premier pas ».

Le ministre délégué a répondu qu’au-delà du fait que cet amendement soit satisfait par d’autres de la commission des affaires étrangères « Nous sommes précisément en train de travailler à la façon dont les pays en développement appliqueront l’échange automatique d’informations. Une question concrète se pose : celle des régimes qui ne sont pas spécialement des champions de la démocratie. Allons-nous nécessairement envoyer automatiquement les informations fiscales concernant des opposants politiques ? Cette affaire mérite réflexion. Si nous décidions aujourd’hui d’envoyer toutes ces informations sans avoir de garanties sur la manière dont elles seront traitées et sur l’état des libertés publiques, je pense que nous commettrions une erreur ».

Eric Alauzet a donc également retiré cet amendement, même s’il évoquait que « les pays qui n’ont pas le statut – si l’on peut dire – de paradis fiscaux ou de pays à fiscalité privilégiée. » « Il s’agissait précisément de se tourner vers ceux qui n’en sont pas encore là, pour les préserver et les dissuader d’évoluer dans ce sens ».

 

L’amendement n^o 86 tendait quant à lui à appliquer à l’Agence française de développement l’action résolue pour imposer partout la transparence contre la fraude et l’évasion fiscale. Il visait à clarifier la rédaction du texte et à préciser clairement que « l’AFD s’engage à travailler sans aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un paradis fiscal. La rédaction actuelle, qui ne fait référence qu’à la gestion de trésorerie, paraît en effet restrictive. L’application de cet amendement passe évidemment par la connaissance de l’ensemble des contreparties de l’Agence française de développement, et donc par la transparence ».

 

Les amendements :