Le député du Doubs était dernièrement le chef de file sur la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n^os 2148, 2192).

 

Avec à l’AFP.

Cette loi permet de transposer en droit français une série de directives européennes porteuses de réformes diverses telles que l’union bancaire ou une transparence accrue des sociétés pétrolières et minières, ce point ayant fait débat à gauche.

Touchant aux banques, aux assurances, à la consommation, à l’énergie ou à l’open data, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne au « va bouleverser l’organisation financière et bancaire de tous les pays européens » via des mesures « complexes mais qui auront un impact réel sur la vie des Français et des entreprises ».

Les députés ont obtenu que la directive sur la réutilisation des données du secteur public, qui réaffirme le principe de gratuité et d’accès aux documents administratifs, échappe à une transposition par ordonnances et soit transcrite en droit français au travers de la future loi sur le numérique.

Un des chapitres majeurs du projet de loi concerne l’union bancaire, définitivement adoptée en avril par le Parlement européen et qui doit éviter aux contribuables de payer pour les banques en cas de nouvelle crise. Elle prévoit la supervision unique des banques de la zone euro à partir de novembre par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi qu’un mécanisme chargé d’organiser la faillite ordonnée des instituts en difficulté.

Autre volet phare, la transposition dans la loi française de la directive européenne créant un nouveau cadre réglementaire du secteur de l’assurance (Solvabilité II), qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2016.

L’objectif est de créer un régime prudentiel unique au niveau européen pour les entreprises d’assurance et de réassurance afin de renforcer la prise en compte des risques et d’obliger les assureurs à mettre en réserve suffisamment de capital pour faire face à ces risques.

Mais le débat s’est focalisé sur la transposition de la directive imposant aux compagnies pétrolières et minières, mais aussi forestières, de publier des informations détaillées sur les sommes qu’elles versent aux autorités des pays dans lesquels elles sont actives selon une ventilation par pays et par projet. L’objectif est d’accroître la transparence et de lutter contre la corruption.

Le texte prévoit que les sommes excédant 100.000 euros par an, versées à une autorité publique locale, régionale ou nationale, devront être déclarées.

Dans le sillage d’une plateforme d’associations et d’ONG, des députés de plusieurs groupes de gauche, comme Yann Galut (PS), Éric Alauzet (écologiste) ou Nicolas Sansu (Front de Gauche) ont obtenu du gouvernement que ces données soient gratuites, accessibles au public et lisibles. Et en cas de manquement en matière de transparence, les entreprises seront sanctionnées.

Mais l’idée de ces députés d’étendre l’obligation de reporting à tous les territoires où les entreprises ont des implantations, pour éviter des transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux, a été rejetée après un bras de fer avec le gouvernement qui a jugé « hasardeux d’aller plus loin ».

Outre des aménagements des droits boursier et comptable, ce projet de loi concerne aussi des réformes du droit de la consommation destinées à généraliser la fiche d’information standardisée européenne pour les crédits immobiliers ou la médiation dans les litiges de consommation.

 

L’intervention d’Éric ALAUZET