Future plate-forme hospitalière pour le sud Seine-et-Marne
L'État confirme son soutien financier au projet : nous rappelons ici quelle est notre position (telle que nous l'énoncions dans un communiqué de presse le 25 octobre 2013) et l'attention toute particulière que nous porterons à la suite qui y sera donnée.
Communiqué de presse Europe Écologie Les Verts Melun-Val de Seine, le 25 octobre 2014
EELV Melun-Val de Seine rappelle son attachement à la promesse républicaine d'égalité des citoyens devant la santé et à l'obligation faite à l'Etat de garantir une offre de soin de qualité qui réponde aux besoins des populations.
Le 23 octobre dernier, le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) a validé le projet d'une nouvelle plate-forme hospitalière à Melun financée et gérée grâce à un partenariat public-privé (PPP). Cette validation est un pas supplémentaire dans la réalisation du projet même si la feuille de route fixée par la ministre de la santé Madame Marisol Touraine prévoit une contre-expertise qui n'a pas encore été rendue.
A cette occasion, EELV Melun-Val de Seine voudrait rappeler aux responsables politiques locaux de droite comme du parti socialiste, dont l'opinion est majoritairement favorable à la construction de cette nouvelle plate-forme hospitalière en partenariat public-privé (PPP), son attachement à la promesse républicaine d'égalité des citoyens devant la santé et à l'obligation faite à l'Etat de garantir une offre de soin de qualité qui réponde partout sur notre territoire aux besoins des populations.
En effet, nous ne pouvons pas ignorer que le choix d'un partenariat public-privé intervient dans un contexte général de privatisation progressive du service de santé en France au détriment de l'égalité des citoyens. Nous n'ignorons pas non plus que le choix fait par l'Agence régionale de santé (ARS) de réunir les trois cliniques de Melun et l'hôpital sur un même site dans un partenariat public-privé est conforme au plan hôpital 2007 et à la loi sur les HPST (hôpital, patients, santé et territoire) qui, conçues par un gouvernement libéral et conservateur, entendaient soumettre les établissements publics de santé à des exigences de rentabilité et des pratiques managériales propres à l'entreprise privée à but lucratif. Une loi qui dégrade le service public de santé en introduisant, entre autres, la tarification à l'acte à l'hôpital public et que les professionnels de santé eux-mêmes n'ont eu de cesse de critiquer à travers le Mouvement de défense de l'hôpital public (MDHP).
Telle n'est pas notre conception du service public de santé et nous aimerions rappeler ici que la santé n'est pas une marchandise.
Certes, nous partageons le diagnostique de l'agence régionale de santé (ARS) qui souligne les manques cruciaux du service public de santé en Seine-et-Marne et ses préoccupations face à l'espérance de vie de la population Seine-et-marnaise, la plus basse de la région.
Pour autant, nous regrettons les choix passés qui ont abouti à la dégradation de l'offre hospitalière publique, par exemple en dépouillant l'hôpital Marc Jacquet de Melun de plusieurs de ses prérogatives.
D'autre part, les expériences que nous avons de tels partenariats sont négatives. Le plus souvent, ils ont abouti à un transfert de fonds publics vers le privé et ont considérablement augmenté la dépense publique, à l'instar de l'hôpital d'Evry et contrairement à l'objectif avoué des PPP. Ils ont aussi signifié pour l'usager un renchérissement du coût qu'il supporte une première fois à travers ses impôts et une deuxième fois en payant, et plus cher, l'accès aux services.
Les données disponibles aujourd'hui quant au financement du projet qui nous occupe renforcent nos craintes. Sur les 256 millions d'euros d'investissement (équipements compris), 174 millions seront pris en charge par le public (collectivités territoriales et État) et 62 millions par le privé. Les modalités précises du financement ne seront d'ailleurs connues qu'à l'issue du processus de validation du projet fixé par la ministre et nous regrettons cette opacité. Nous savons, par contre, qu'avant même la construction commencée, ce projet a déjà coûté au contribuable 28 millions d'euros engagés par l'ARS et 2 millions d'euros pour l'acquisition du terrain répartis entre la communauté d'agglomération Melun-Val de Seine et le Conseil Général. Une autre chose est acquise : les partenaires privés participent pour moins de 25% du total. La disproportion de l'apport initial à de quoi nous faire nous interroger sur les compensations exigées ou pas par les autorités publiques dans la gestion de la future plate-forme hospitalière : la répartition du nombre de lits et des activités de soin entre les différents partenaires. Il serait inadmissible, par exemple, que les activités les plus rentables soient confiées au secteur privé.
De plus, une telle politique de centralisation de l'offre hospitalière est une solution contradictoire avec les préconisations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui recommande au contraire de faciliter l'accès des usagers aux soins par le développement d'une médecine préventive de proximité qui permette également un meilleur fonctionnement de l'hôpital en désengorgeant, par exemple, les urgences.
Quelles garanties aurons-nous, si le projet venait à être définitivement confirmé, que ses promoteurs sauront, cette fois, éviter les gabegies financières auxquelles ont abouti plusieurs exemples de ces partenariats public-privé?
Quelles garanties aurons-nous que ses promoteurs sauront assurer la pérennité du service public de santé, l'accessibilité universelle pour ses usagers à des services de qualité, alors même que le privé pourra sélectionner “ses clients” et que le public ne disposera plus de toutes les prérogatives en matière de soin ?
Quelles garanties aurons-nous que les cliniques commerciales n'obtiendront pas le monopole des pathologies les plus rentables afin de contenir leurs tarifs, laissant à l'hôpital public les pathologies et les services les moins rentables et la gestion des urgences 24 heures sur 24 ? Ce qui dégraderait un peu plus, sur le long terme, notre système public de santé.
Par conséquent, EELV invite les responsables politiques locaux à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance. Nous soutenons qu'une autre politique de santé est possible, plus juste et plus efficace, et que les choix qui sont faits ici sont contradictoires avec notre intérêt commun : permettre que chacun est un accès facilité à des soins de qualité. La santé ne se marchande pas. Elle est indispensable au bien être de tous et à une société sereine.
EELV Melun-Val de Seine sera également très attentif à la requalification de l'espace ainsi libéré en plein coeur de la ville de Melun.
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Et cet article paru dans le parisien :
"(...) De son côté, Europe Ecologie Les Verts de Melun Val-de-Seine rappelle aux responsables politiques locaux « son attachement à la promesse républicaine d’égalité des citoyens devant la santé » qui n’est « pas une marchandise ». Pour eux, « il serait inadmissible que les activités les plus rentables soient confiées au secteur privé ». (...)"
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