Motion proposée par le groupe "Europe-Ecologie-les Verts" Présentée par Marc BORNECK, adoptée ce 4 juillet.
"LA REGION FRANCHE-COMTE
HORS PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE
DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT (PTCI) »
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l'Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord sera matérialisé par un traité. Appelé à l’origine TAFTA (Transatlantic Free Trade Aréa), le traité a été rebaptisé en PTCI (Partenariat transatlantique de Commerce et d’Investissement), mais le mandat reste le même.
Cet accord, négocié dans le plus grand secret, prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs. Les multinationales auront la possibilité d'attaquer les États si elles considèrent que leurs profits sont menacés ou simplement revus à la baisse. Cela se traduira par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant être de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
Si les gains attendus de ces échanges sont flous, les risques sont bien réels.
Avec cet accord, l'agrobusiness américain pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen. Mais c'est surtout au niveau des mesures non tarifaires que l'accord va être impactant. En effet les normes sociales, sanitaires et environnementales seront interdites si jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes sociales et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays. Le libre accès aux matières premières y est explicite, fini donc l'interdiction d'exploiter les gaz de schistes. Comment ne pas craindre de voir remis en cause les délibérations votées par le Conseil régional de Franche-Comté marquant l’opposition à l’exploration de nos sous-sol pour l’exploitation des gaz de schistes tout comme notre opposition aux cultures d’OGM en plein champ, alors que les textes ont été adoptés en mars 2011 et en juin 2004 par les élus de gauche ?
Le Conseil régional de Franche-Comté serait impacté directement si ce traité était signé ; la privatisation des transports publics rendrait de fait obsolète l’action de la Région par un transfert des compétences au secteur privé.
Réduire les inégalités sociales et territoriales, construire des services publics sur l’ensemble du territoire, maîtriser les risques sanitaires, organiser la transition écologique, faciliter l’accès pour toutes et tous à la formation, aux soins et à la culture, favoriser la démocratie et l’exercice de la citoyenneté, ne pourra plus se faire librement et toute collectivité s’opposant aux règles du traité pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce, comme c’est le cas actuellement avec le Mexique et le Canada désirant conserver leur liberté d’action mise à mal par le traité ALENA.
En, 2004, plus de 680 collectivités se regroupent autour du Réseau zone hors-AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services). En adhérant à ce mouvement, les collectivités et élus demandent la renégociation de l’accord et refusent d’appliquer les directives de l’OMC sur les territoires concernés.
Comme 16 autres régions, la Région Franche-Comté s’inscrit pleinement dans ce mouvement. Elle adopte le 24 octobre 2004, une délibération pour le maintien des services publics : « la Région Franche-Comté hors-AGCS ». Dans l’hémicycle, les élus s’engagent à désobéir pour sauver les services publics, comme levier de l’égalité des citoyens et des territoires.
Notre Région avait su agir face à l’AGCS, en phase avec la mobilisation citoyenne, nous ne pouvons faire moins face au PTCI.
VU L’article 72 de la Constitution française,
VU Le code général des collectivités territoriales
VU La résolution de l’Assemblée nationale n°156 du 15 juin 2013,
VU La motion du 24 juin 2004 « Pour une Franche-Comté sans OGM »
VU La motion du 25 mars 2011 « Explorations gaz/huile de schiste en Franche-Comté »
VU La motion du 24 octobre 2004 « Maintien des services publics : la Région Franche-Comté hors accord général sur le commerce des services »
Le Conseil régional de Franche-Comté demande :
- l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
- la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du PTCI qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
- l'ouverture d'un débat national sur le projet et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
-refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs.
-mandate la Présidente de Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes et exprimer les inquiétudes et oppositions des élus régionaux.
En conséquence, le Conseil régional de Franche-Comté inscrit la Franche-Comté dans la liste des zones déclarées « hors TAFTA » : https://www.collectifstoptafta.org/zones-hors-tafta/
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