Intervention rail - Assemblée du 26 Juin

Intervention Sylvie Meyer du 26 Juin - plan rail et LGV
Ce rapport 4-1 porte sur le lancement et le financement des études et des acquisitions foncières pour la Phase II de la Branche Est de la LGV Rhin Rhône.
Il y est précisé que la clé de répartition pour ces études et ces acquisitions est de 1/3 1/3 1/3 entre Etat, RFF, et Collectivités.
La nécessité de les réaliser avant la fin de la DUP en 2012 ne laisse pas trop de choix aux collectivités quant à l’acceptation de cette clé, il est logique que les régions soient volontaristes et acceptent, même s’il s’agit quand même de 7,88 M€ pour la FC.

Le rapport précise « ces clés de répartition, aussi bien pour le partage entre l’Etat et RFF, que pour le partage entre les régions, ne préjugent pas de la répartition future pour le plan de financement des travaux ».

C’est sur ce point que portera mon intervention.



Pour les travaux de cette seconde phase, la réunion du Comité de Pilotage autour du financement est annoncée pour le 10 juillet,…..
Les Conseillers Régionaux Verts, en amont de ce Comité de Pilotage, souhaitent que les collectivités défendent une position de raison et de fermeté face à l’Etat.

Les clefs de répartition retenues pour le financement de la première phase de cette branche Est de la LGV Rhin-Rhône ne doivent pas être reconduites à l’identique pour le financement de la seconde phase, c'est-à-dire pour relier les deux extrémités à Mulhouse et à Dijon.

Pour rappel, sur la première phase, le partage des coûts était le suivant :

28,24 % pour les collectivités soit 653 M€
32,48 % pour l’Etat soit 751 M€
27,76% pour RFF soit 642 M€
11,74 % pour (l’Europe + la Suisse) soit 266 M€
Pour un total donc de 2,312 Milliards d’ €


Les régions se sont déjà trop largement substituées financièrement à l’Etat sur ce chantier de grande ligne dont la construction est de la compétence de l’Etat, et dont la vocation est avant tout européenne, bien plus que régionale. Rappelons que sa vocation mise en avant pour justifier cette LGV Rhin Rhône est justement d’établir une liaison transeuropéenne Nord Sud.

La participation de l’Etat, doit être revue à la hausse, de même que celle de RFF.
En outre, les Régions ne peuvent pas prendre en charge la part de l’Europe et de la Suisse qui refusent de participer au financement.
L’Etat, n’a pas su obtenir le financement de l’Europe et de la Suisse, il doit porter seul les conséquences financières de son échec, et renoncer à demander une participation aux Régions.

Les politiques régionales des transports ne peuvent plus être fragilisées et pénalisées par un effort inconsidéré pour financer des infrastructures nationales et même internationales.


Il est nécessaire à l’inverse que les régions diminuent leur taux de financement des LGV pour le ramener à ce qu’il aurait du être dès la première phase, c'est-à-dire autour de 20% du total comme ça a été le cas sur la première phase de la LGV EST ,de Strasbourg ,où la participation a été de 23,4% pour les collectivités,
et non pas autour de 28% comme ça a été le cas sur notre LGV Rhin Rhône.
Donc, revenir à une proportion de 1/5ème au lieu de 1/3 du coût total des travaux.
L’ARF, le 9 avril par un communiqué, ne disait d’ailleurs rien d’autre que cela.

Pour appuyer mon propos, je vous rappelle les chiffres qui viennent d’être communiqués pour le financement de la seconde phase de la LGV EST, à Strasbourg,où la part des collectivités sera de 11,74 % du total des travaux et où par ailleurs, l’Europe participera au financement.
Soit trois fois moins que ce que certains voudraient nous faire payer sur cette seconde Phase.

Il faudra également se prémunir contre toute dérive des coûts auxquelles RFF nous a habitués, en prévoyant dès le plan de financement les limites plus strictes au-delà desquelles les Régions ne financeront pas. Un dépassement de 10 % avait été prévu sur cette première phase, il a bien évidemment été atteint, et a coûté aux collectivités la bagatelle de 19,41 M€.

Le gouvernement qui a inscrit dans le Grenelle le doublement du réseau LGV d’ici 2020, devrait logiquement penser dans le même temps à budgéter ces travaux.

L’actualité, autour de notre réseau ferré franc comtois, laisse entrevoir à quel point il est malmené par une politique à court terme de la SNCF.
Des lignes menacées de fermeture, des conflits sociaux amenés jusqu’au pourrissement, des suppressions de trains, l’opérateur national n’a de cesse ici en Franche-Comté de fragiliser le réseau régional.

C’est pourquoi, les Conseillers Régionaux Verts de Franche-Comté appellent l’Etat et RFF à s’engager dans une démarche plus constructive, et proposent qu’ils entrent aux cotés des collectivités dans une réflexion pour l’élaboration et l’adoption d’un Plan Rail régional sur la Franche-Comté, à l’image de ce qui a été fait en région Auvergne.
La Franche-Comté, revenue à une participation normale sur la LGV, pourra ainsi, avec l’Etat et RFF à ses cotés, s’engager financièrement dans la réfection et le maintien du réseau ferré régional, dont l’existence est au minimum aussi importante pour la Franche-Comté et les franc comtois, que ne l’est le développement d’un réseau LGV européen.

Vous l’avez souvent dit madame la Présidente, il ne faut surtout pas mettre en concurrence la LGV et notre réseau TER, l’un et l’autre sont d’une importance de premier ordre pour notre territoire, et doivent impérativement trouver une complémentarité dans leur fonctionnement et dans les investissements qui devront être faits pour que l’un ne fragilise pas l’autre.

Ce Plan Rail franc comtois que nous appelons de nos vœux, trouvera nous l’espérons, dans l’année à venir un écho favorable auprès des collectivités de Franche-Comté comme, nous l’espérons également, auprès de l’Etat et de RFF.
Il en va de l’avenir de notre réseau ferroviaire, comme de la modernité de notre Région.