« Motion sur la taxation des poids-lourds »

Assemblée Plénière du 13 novembre 2006 - proposée par l’intergroupe socialiste-verts
Présentée par Danielle BOURGON à l'initiative de ce voeu

Exposé :
En 2003, au niveau national, le transport terrestre s’effectuait à 81% par camion (contre 65% en 1980), 12% par voie ferrée et 7% par voie d’eau et la part du ferroviaire, ces dernières années, diminue encore fortement.

Or le trafic routier est la 1ère source d’émission d’oxydes d’azote et de monoxydes de carbone et représente près d’un tiers des émissions de particules fines et de dioxydes de carbone.

A la pollution de l’air engendrée par le trafic routier et poids lourds en particulier avec un fort impact pour notre santé, s’ajoute la forte accidentologie des routes et autoroutes due à la présence des camions sur les réseaux routiers .Dans notre région, le problème est particulièrement criant sur l’A36, encombrée par une suite ininterrompue de camions sur la file de droite, avec les dangers que chacun peut constater en cas de dépassement entre poids lourds.

Cependant le réseau routier est attractif .Cette attractivité est due bien sûr à l’existence même et au développement des infrastructures routières, mais également à la gratuité quasi-totale du réseau : en effet , le coût global du transport routier n’intègre pas la réalité des coûts de la dégradation des infrastructures ou les impacts sanitaires et environnementaux .Cela concoure au développement du « flux tendu » , à la multiplication des déplacements et à l’allongement des distances parcourues .

Or le fait de faire payer au transport de marchandises sur route l’intégralité des coûts qu’il engendre permettrait :
• de corriger les distorsions de concurrence entre modes de transport et donc de rééquilibrer les parts modales en faveur en particulier du ferroviaire
• de dégager des financements pour le développement des transports alternatifs et les grandes infrastructures de fret ferroviaire
• de limiter certains transports en particulier les transports à vide.

Certains pays européens ont prouvé l’efficacité d’une telle politique en mettant en place une taxation spécifique des poids lourds permettant l’internalisation de l’ensemble des coûts environnementaux et sociaux. En Suisse, c’est la Redevance Poids Lourds liée aux Prestations, la « RPLP » applicable depuis le 1er janvier 2001. Au 1er janvier 2005 , c’est l’Allemagne qui a mis en place une taxe sur les poids lourds de plus de 12 tonnes , la « LKW Maut».D’autres pays européens étudient des dispositifs similaires (Grande-Bretagne, Portugal…)

Au niveau Européen, cette question de la redevance pour les poids lourds a notamment été rappelée dans le Livre Blanc sur la politique des transports en 2001et sa mise en oeuvre est rendue possible par la Directive Euro vignette de juillet 2003, qui, bien que trop timide puisqu’elle interdit l’internalisation des coûts externes, mérite d’être soutenue car elle définit un cadre harmonisé pour la taxation des poids lourds circulant sur les grands réseaux européens.

En France, cette taxe commence à être régulièrement évoquée : dans le rapport d’audit sur les infrastructures de transports de février 2006, dans le rapport de la DATAR de mai 2003 ou encore lors du débat parlementaire sur les transports du printemps 2003.

D’autre part , au 1er janvier 2006 , l’Alsace a mis en place en application de l’amendement n° 134 , dit amendement « Bur » , une taxe expérimentale sur les poids lourds pour une durée de 5ans .Cette taxation nouvelle n’est pas sans effet sur les régions limitrophes qui voient s’opérer un report sur leur territoire du trafic routier détourné de l’Alsace , les transporteurs tentant d’échapper à la taxation .La Lorraine , notamment a déposé par l’intermédiaire d’une de ses députées , une proposition de loi à l’Assemblée Nationale le 19 février dernier visant à élargir à la Lorraine l’expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités .A l’échelle du Grand Est , certains réfléchissent actuellement à l’opportunité de demander les mêmes dispositions pour l’ensemble de leurs territoires , tant il est évident qu’une telle politique n’a d’intérêt qu’à l’échelle d’un vaste territoire si l’on veut éviter les effets pervers de report des nuisances sur les zones voisines .


En conséquence, nous proposons la motion suivante :

Afin d’assurer un report des transports de marchandises vers le rail et de financer les infrastructures ferroviaires nécessaires à ce report modal le Conseil Régional de Franche-Comté demande au gouvernement français :

- de mettre tout en œuvre pour que la réglementation Européenne et en particulier la Directive Eurovignette évolue rapidement dans la prise en compte des réels coûts des transports routiers

- de décider sans attendre la mise à l’étude et la mise en oeuvre en France, et donc en Franche-Comté, de toutes dispositions tarifaires pour les poids lourds, en conformité avec la réglementation européenne, permettant de construire une politique soutenable des transports de marchandises