Vœu pour rétablir la capacité des SIAE à proposer des formations adaptées aux personnes en insertion

Vœu proposé par le groupe Europe Ecologie-Les Verts

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit un nouveau mode de calcul des contributions obligatoires des entreprises et la modification du mode de redistribution de ces contributions. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) sont particulièrement impactées par cette réforme.

La formation est une composante essentielle du projet des SIAE. Elle y a une dimension bien spécifique du fait du gros turn-over de salariés peu ou pas qualifiés, qui renforce les nécessités de financement. De plus, leurs besoins de formation ne se situent pas forcément sur la dimension « qualification » ; elles multiplient plutôt des actions courtes et techniques qui améliorent la polyvalence de leurs salariés, les remettent en confiance et développent leurs capacités d'adaptation à différentes situations d'emplois… bref, favorisent leur insertion professionnelle.

Hier, le niveau de cotisation générale permettait une péréquation entre OPCA des « fonds formation » non-consommés. Ces fonds bénéficiaient, entre autres, aux SIAE qui finançaient leurs besoins de formation, nécessairement plus élevés compte tenu de la nature de leur public et de leurs missions.

Aujourd’hui, le nivellement par le bas des taux de contribution, notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés, tarit considérablement le surplus dont pouvaient bénéficier les SIAE. Cette remise en cause de la mutualisation interbranche de la collecte des fonds engendre une forte baisse des capacités de financement de formation professionnelle pour les SIAE.

En outre, les fonds mutualisés entre OPCA sur lesquels émargeaient les SIAE sont non seulement réduits mais également fléchés vers des dispositifs certifiants ne correspondant pas à la majorité des besoins de formation qui existent dans les SIAE.

Au surplus, aujourd’hui, de nombreux projets de départs en formation sont retardés, voire annulés, du fait d’une conjonction de facteurs : impossibilité d’accéder aux fonds mutualisés, parution tardive des décrets d’application, manque d’anticipation de la réforme par les OPCA.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni à Orléans le 18 juin 2015 :

• alerte le Gouvernement et le Parlement sur les graves problèmes rencontrés par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans le domaine de la formation professionnelle ;
• appelle le Gouvernement et le Parlement à trouver les solutions pérennes et les moyens financiers nécessaires pour assurer le maintien d'un bon niveau de formation dans les SIAE.

VŒU RETIRE, suite à l'engagement pris par la vice-présidente Isabelle Gaudron d'écrire dans les plus brefs délais un courrier en ce sens à François Rebsamen, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en y associant les présidents des groupes.