Vœu pour l’adoption d’une loi exigeante sur le devoir de vigilance des sociétés donneuses d’ordre

Vœu proposé par les groupes Europe Ecologie-Les Verts et Communiste-Front de Gauche

Il y a deux ans, en avril 2013, survenait dans un faubourg de Dacca, capitale du Bangladesh, le drame du Rana Plaza. L’effondrement de cet immeuble entraînant la mort de 1 138 travailleurs du textile avait ému l’opinion publique. Cette catastrophe révélait les conditions insupportables dans lesquelles travaillent des milliers de Bangladais. Elle nous alertait sur certaines pratiques irresponsables de firmes multinationales, notamment françaises, particulièrement mais pas seulement dans les secteurs du textile et du BTP.

Malgré les principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies, le « droit souple » reste trop souvent la règle qui régit les rapports entre les multinationales et les Etats, laissant ainsi à des sociétés peu scrupuleuses la possibilité de se dédouaner de leurs responsabilités lorsque survient une catastrophe.

Dans ce contexte, la mobilisation de 250 ONG européennes et de plus de 160 000 citoyens ont conduit à ce qu'une proposition de loi, préparée  avec des acteurs de la solidarité internationale, soit adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 30 mars 2015. Intitulée « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », elle vise à instaurer une obligation de vigilance assortie d’une obligation de moyens pour les grands groupes.

Cette proposition de loi comporte des avancées concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance par les très grandes entreprises, mais en l'état elle ne suffirait pas à éviter de nouvelles catastrophes du type du Rana Plaza, ni à combler le vide juridique en matière de responsabilité solidaire.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val-de-Loire, réuni le 15 avril 2015 à Orléans, soutient les principes généraux de la proposition de loi « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Le combat en faveur de l’internationalisation des droits humains, sociaux, environnementaux est un des principaux leviers pour lutter contre une concurrence sauvage destructrice pour les hommes et les territoires. Il importe que le Sénat inscrive rapidement à son ordre du jour l’examen de cette proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Le Conseil régional considère cependant que, pour gagner en efficacité, de fortes  améliorations de la proposition de loi sont nécessaires :

• ne pas restreindre abusivement le champ des sociétés soumises à l'obligation du plan de vigilance (inclure par exemple toutes les sociétés donneuses d'ordre jusqu'à un seuil minimum de 500 salariés* ; étendre la responsabilité des sociétés donneuses d'ordre non seulement aux sous-traitants directs mais également aux sous-traitants des sous-traitants ; affirmer un principe de responsabilité solidaire des sociétés mères et de leurs filiales) ;
• supprimer le plafonnement des amendes à 10 M€ et instaurer des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires des entreprises concernées ;
• permettre au juge de demander que le plan de vigilance soit effectivement mis en œuvre et d’intimer à l'entreprise de prendre des mesures en cas de danger imminent avéré ;
• supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’Etat des modalités d'application précisant le contenu des plans de vigilance.

(*) : le seuil de 500 salariés est celui recommandé dans les principes directeurs de l'ONU et par l'OCDE.

VŒU REJETÉ :

- pour : EELV, PC-FG

- contre : PS-PRG

- non participation au vote : UPRC (=UMP+UDI), FN