Vœu pour l’abrogation de la loi sur les Certificats d’Obtention Végétale
Vœu du groupe Europe-Écologie les Verts - Session du 15 décembre 2011
Sous prétexte de trouver une alternative au brevetage du vivant, l’Assemblée nationale a adopté le lundi 28 novembre une proposition de loi UMP proposant de réglementer les semences de 21 espèces végétales couramment cultivées par des Certificats d’Obtention Végétale (COV).
Il s’agit de faire payer une « contribution volontaire obligatoire » aux agriculteurs qui utilisent des semences de ferme, c’est à dire prélevées sur la récolte et non achetées à l’industrie semencière.
Cette pratique est courante pour tous les cultivateurs puisqu’elle concerne environ la moitié des semences utilisées. La taxer constitue un préjudice économique important pour les exploitations de grandes cultures et de polyculture élevage, majoritaires dans notre région.
Les paysans ressèment leur récolte depuis des millénaires et ce geste ancestral leur a permis de faire apparaître, et de sélectionner au profit de tous, les espèces qui nourrissent aujourd’hui l’humanité.
Or le maintien de la diversité variétale et l’adaptation des cultures aux évolutions locales sont des enjeux majeurs : les évolutions à l’œuvre en matière de climat et de biodiversité vont rendre stratégiques les obtentions végétales et les multinationales ont des intérêts évidents à confisquer ce droit.
C’est pourquoi le Conseil régional, réuni le 15 décembre 2011 à Orléans, considérant que les intérêts des agriculteurs sont ceux de l’ensemble de la société et sont à ce titre prioritaires sur ceux des firmes semencières :
- demande que le droit des agriculteurs à ressemer soit préservé sans être taxé et que la loi sur les Certificats d’Obtention Végétale soit donc abrogée ;
- demande qu’une contriibution nationale de l’État soit consacrée à la recherche publique pour améliorer la qualité des semences ;
- s’engage à informer de cette démarche : le Ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, et en région Centre, la Chambre d’Agriculture régionale, les chambres d’Agriculture départementales et les syndicats agricoles.
Voeu adopté, vote "pour" des groupes EELV, PC/FG, PS et vote "contre" du groupe UMP et NPPV du groupe FN