PAC : vœu pour une redistribution plus équitable des subventions européennes
Vœu proposé par le groupe « Europe Ecologie – Les Verts »
L'élaboration de la nouvelle Politique Agricole Commune et son application dans les Etats sont sur le point d’être finalisées. Cette réforme de la PAC, pour la période 2014-2020, a donné l’espoir d’un changement de paradigme pour l’agriculture. Mais au final, la pression des lobbies a obtenu le retrait des principales mesures favorables à cette orientation. C’est ainsi que le plafonnement des aides, y compris à la hauteur de 300 000 €, a été rejeté et que les mesures concernant la rotation des cultures, la conservation des prairies et le maintien des haies et autres éléments des paysages sont laissés à l’appréciation de chaque Etat membre.
Désormais, la Politique Agricole Commune est renationalisée : comment ne pas s’alarmer des tentatives d’aller au moins disant écologique et social dans chaque pays ?
Ainsi l’Etat est aujourd’hui en passe de choisir le scénario qui orientera l’agriculture française des sept prochaines années. Il a la possibilité de redistribuer 30 % des aides directes (« premier pilier ») vers tous les hectares en dessous de la dimension moyenne nationale des exploitations. A défaut d’un plafonnement du montant des aides par exploitation, cette disposition, dont le niveau et le mode d'application dépendra donc des Etats eux-mêmes, constitue à l’évidence une occasion historique de revoir les déséquilibres actuels de leur distribution.
En effet, depuis les accords du Luxembourg en 2003, des droits à paiement unique (DPU) ont été instaurés. Ces DPU, calculés sur les aides directes perçues entre 2000 et 2002 qui servent donc de « références historiques », ont maintenu puis aggravé une situation particulièrement inégalitaire entre les agriculteurs puisque 80 % des subventions européennes sont distribuées à seulement 20 % d'entre eux.
Ce système a soutenu l'agrandissement des exploitations (course à l'hectare primé), encouragé le démantèlement et la marginalisation des plus petites exploitations, sur-rentabilisé l'activité céréalière, desservi l'élevage (notamment l'élevage à l'herbe). Le résultat de cette politique a donc été profondément négatif, que ce soit en matière d'emploi paysan ou s’agissant de la nécessaire transformation écologique des pratiques agricoles.
Dans les tous prochains jours, le Ministre de l'Agriculture doit rendre son arbitrage sur l'application de la PAC en France. Différents scénarios sont étudiés, plus ou moins redistributifs en fonction du niveau d'application de cette disposition, et il existe un fort lobbying pour une application a minima. Il apparaît que seul le scénario dit « n° 3 » serait efficient en matière de rééquilibrage. Il permettrait une évolution des subventions européennes de + 22 % pour les élevages bovins viandes herbagers et de + 14 % pour les élevages bovins lait herbe et mixtes. Il permettait aussi le soutien accru des diverses petites exploitations. Ce rééquilibrage pourrait enfin sortir l'élevage de la crise.
Le retour vers l'équité est indispensable pour la survie de nos territoires !
En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni le 26 septembre 2013 à Orléans :
- se déclare globalement déçu par l’accord intervenu le 26 juin 2013 sur la réforme de la Politique Agricole Commune pour les années 2014-2020, où les mesures de « verdissement » ont pratiquement toutes disparu pour être laissées à l’appréciation des Etats membres : c’est en fin de compte la politique du chacun pour soi qui a triomphé ;
- demande au Ministre de l’Agriculture de retenir, parmi les trois scénarios sur la table pour la réorientation des aides découplées, le « scénario n° 3 », c’est-à-dire celui qui met fin aux références historiques et à leurs effets pervers, qui soutient réellement l’élevage et qui favorise l’emploi.
Voeu rejeté : 20 voix pour (EELV, PC-FG), 21 voix contre (UDI, UMP, FN), le groupe PS-PRG ayant choisi de ne pas participer au vote.