Voeu présenté par Joëlle Remoissenet  au nom de la majorité régionale – BS 2013

Dans la région Pays de la Loire, comme partout en France, des jeunes mineur-e-s et majeur-e-s sans-papiers étudient dans les lycées, dans les CFA ou en formation continue et y construisent leur avenir. Ces élèves, membres à part entière de la communauté scolaire, vivent sous la menace d’une expulsion qui les priverait du droit de poursuivre leurs études.

Le poids de cette menace permanente d’expulsion, véritable épée de Damoclès, et les angoisses qu’elle génère ne favorisent pas un apprentissage serein. Or tous les élèves doivent pouvoir s’instruire en toute égalité et en toute quiétude : l’accès à l’enseignement est un droit inaliénable et non conditionné au fait d’avoir ou non des papiers.

Le gouvernement actuel, en reconnaissant à plusieurs reprises le droit des étrangers « même en situation irrégulière », a marqué une évolution dans l’approche de la politique d’immigration et vis à vis des personnes en situation irrégulière résidant sur le territoire français. Le projet de loi sur l’immigration professionnelle et étudiante, qui sera présenté à l’automne, entend contribuer à cette avancée avec des mesures nouvelles, notamment, la généralisation du titre de séjour pluriannuel ou encore, le renforcement des mobilités étudiantes.

Néanmoins, de nombreuses situations de lycéen-e-s, apprenti-e-s et étudiant-e-s sans papiers  restent préoccupantes et nécessitent d’être soutenues.

Dans le contexte économique et social actuel, de montée en puissance des opinions racistes et xénophobes, il apparait fondamental que l’Assemblée régionale défende sans faille les principes de solidarité, de justice sociale et de respect de toutes les diversités.

À travers ce vœu et, en cohérence avec la politique d’égalité des droits et de lutte contre toutes les formes de discriminations, les élu-e-s de l’Assemble régionale réaffirment leur volonté de développer une société solidaire, qui garantisse à l’ensemble des lycéen-e-s, apprenti-e-s et étudiant-e-s une scolarité sereine dans le respect des valeurs du vivre ensemble et de l’égalité des chances.

Ainsi,

–          Rappelant que dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 28, « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances (…) » ;

–          Considérant que selon l’article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « Toute personne a droit à l’éducation.(…) L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations-Unies le maintien de la paix. » ;

–          Considérant la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle la régularité de la situation administrative d’un étranger n’est pas un préalable à son accueil dans un établissement d’enseignement; en revanche, la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation quelles que soient les circonstances d’entrée sur le territoire français ;

Les élu-e-s du Conseil Régional des Pays de la Loire réuni-e-s en session plénière les 27 et 28 juin 2013, demandent que :

• soit garantie aux lycéen-e-s, apprenti-e-s et étudiant-e-s sans papiers inscrit-e-s dans les établissements scolaires ou de formation continue, la possibilité d’aller au terme de leurs études ;
• soit revue la pratique des tests destinés à déterminer l’âge des jeunes mineurs isolés sans papiers  (osseux, dentaires et autres), qui sont non prouvés scientifiquement , comme l’a annoncé le Ministre de l’intérieur.
• soient améliorées les conditions d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers ;
• soient assouplies pour les familles dont les enfants poursuivent leurs scolarité et  études  en France les règles de régularisation des familles sans papiers

Aujourd’hui, le 28 juin 2013, les élu-e-s de l’Assemblée Régionale des Pays de la Loire s’engagent pour le droit à l’éducation de tous les jeunes. Les élu-e-s régionaux poursuivront l’accompagnement des jeunes par tous les moyens à leur disposition et, notamment, en facilitant les parrainages et les démarches administratives.