Exposé des motifs : 
Notre histoire a été marquée à de multiples reprises par des crises financières dont les plus marquantes sont bien sûr celle de1929 et la dernière en date, en 2008. Depuis, les conséquences ne cessent de s’étendre, entrainant chaque jour une part  toujours plus grande de nos concitoyens dans la précarité.

Les contribuables, les PME-TPE ainsi que les collectivités subissent les défaillances d’un système bancaire qui entremêle les activités de dépôt et de crédit à la spéculation financière. Ce système bancaire, en plus de soutenir les paradis fiscaux judiciaires, s’appuie sur la garantie implicite que l’Etat viendra toujours à son secours, faisant payer au contribuable une double-peine.

Ce soutien (5000 milliards d’aides européennes pour sauvegarder le système bancaire entre 2008 et 2012) permet aux activités spéculatives de prospérer, bloquant le développement de l’économie. En France, sur les 8000 milliards d’euros de bilan cumulé, les banques françaises  en ont prêté seulement 22% à l’économie réelle, aux entreprises et aux ménages. Les 78% restant sont des activités de marché financier à leur unique profit. Plus les banques se livrent à des activités de marché, par nature incontrôlables, moins elles se consacrent à leur métier d’octroi de crédit à l’économie.

Que faire pour que ces crises financières qui ont ébranlé profondément et durablement l’économie  ne se reproduisent ? Que faire pour protéger le déposant (contribuable) ? Que faire pour rouvrir le crédit à nos PME-TPE qui subissent elles aussi les erreurs d’un système bancaire « affamé » ?

Protéger l’intérêt général et la population est un devoir de l’Etat. Il appartient au législateur de protéger structurellement les dépôts contre tout risque de faillite, voire de spoliation. Lors du discours du Bourget, le futur président de la République a affirmé que la maîtrise de la finance « commencera ici par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives ». La situation actuelle rend cette affirmation plus que nécessaire.

Les collectivités ont elles engagé la création de l’Agence France Locale, dispositif bancaire qui a pour objet de maintenir l’autonomie des collectivités, leurs investissements nécessaires à l’économie réelle mais qui a pour but également de les protéger contre les produits bancaires toxiques que pourraient leur imposer les banques. Nous devons également protéger les contribuables et permettre de nouveau l’accès des PME-TPE au crédit et à l’investissement !

Enfin, tous les pays subissent ces défaillances et ils sont nombreux  à avoir mis en œuvre la séparation systématique des activités bancaires pour éviter que les déposants, les entreprises et les collectivités ne soient embarqués dans la tourmente. En tête, les Etats –Unis (réforme Volcker) et le Royaume-Uni (réforme Vickers). L’Europe elle-même, via la réforme Likanen, s’apprête à voter un projet qui recommande d’isoler les prêts des banques aux fonds d’investissement spéculatifs.

Vœu 

• Considérant la responsabilité majeure de certains établissements bancaires dans cette crise, qui en encourageant la spéculation financière et les logiques économiques à court terme, sont en grande partie à l’origine du désastre économique et social dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui.

• Considérant que sans l’intervention des pouvoirs publics, et donc des contribuables, la plupart de ces établissements auraient fait faillite, entrainant avec eux tout le système économique, car leurs fonds propres n’étaient pas suffisants pour couvrir les risques qu’ils ont pris.

• Considérant que ce n’est pas au contribuable de payer les erreurs  spéculatives des banques privées,

• Considérant que de part ces erreurs, les crédits aux PME-TPE sont coupés depuis plusieurs années ralentissant considérablement la possibilité d’une reprise,

• Considérant que nombreuses sont les collectivités qui ont été touchées par les emprunts toxiques,

• Considérant que les banques d’affaires doivent se financer auprès d’investisseurs privés responsables en cas de pertes et non auprès de l’Etat,

Le Conseil régional des Pays de la Loire réuni en séance plénière le vendredi 18 octobre 2013

–          demande au gouvernement de renforcer la loi du 26 juillet 2013 de réforme bancaire en séparant distinctement et systématiquement  les activités bancaires d’affaires des activités de dépôt, en excluant toute notion d’ « activité utile ».

Cette séparation est urgente et représente une cause commune afin de protéger la population, les entreprises ainsi que les collectivités.