DECLARATION DE BERLIN

A l’occasion de la Conférence « Une Europe sans OGM » – Opportunités et défis à venir » organisée par les 64 Régions d’Europe sans OGM, le Réseau OGM-ONG et l’Association Danube-Soja

6, 7 et 8 mai 2015

Les participants mettent l’accent sur les quatre principes et objectifs directeurs :

Principe de subsidiarité

Principe de précaution

Principe du pollueur-payeur

Liberté de choix pour tous

et soulignent ce qui suit :

Clause de dérogation

Nous acceptons le compromis trouvé par le Parlement Européen et le Conseil concernant la possibilité pour les Etats Membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leurs territoires. Nous incitons les Etats Membres à faire le meilleur usage de la nouvelle directive (UE) 2015/412 dans leurs législations nationale et, le cas échéant, régionale, et à assurer la sécurité juridique des territoires ayant interdit cette culture. Soulignons que, en aucune manière, l’adoption et la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/412 ne dispensent de corriger les déficiences de la procédure d’autorisation et d’évaluation des risques au niveau européen. En outre, le recourt à la clause dérogatoire ne peut porter atteinte à l’influence et à la responsabilité d’un Etat membre lors de la procédure d’autorisation.

Stratégie protéique européenne

Les importations européennes de soja équivalent à 12 million d’hectares de terre arable et comptent pour 97% de la demande mondiale. Cela a pour effet de menacer l’indépendance de l’offre alimentaire européenne et de générer des pratiques destructrices de terres dans les pays exportateurs. L’utilisation de légumes en rotation de cultures reste rare en Europe, ce qui a un très fort impact négatif pour le climat, la fertilité des sols, le bilan azoté et la biodiversité.

Nous prions le Parlement et la Commission de développer une stratégie protéique cohérente qui puisse répondre à tous ces enjeux. Celle-ci devra promouvoir de façon efficace la production soutenable et l’utilisation, pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux sans OGM, des graines oléagineuses, des cultures protéiques et des légumes. Cela exige que des efforts en R&D soient menés et que les dispositions de la Politique Agricole Commune européenne soient investies en cohérence. A cette fin, les Etats Membres devraient pouvoir se saisir des instruments existants de la PAC et engager des fonds de R&D suffisants.

TTIP

Nous exigeons que les standards européens en matière de santé, d’environnement, de sécurité juridique et de démocratie ne soient pas revus à la baisse par le TTIP ou tout autre accord de libre-échange. Le principe de précaution, en tant que principe fondamental des politiques européennes, doit être préservé à tout prix.

Nous soulignons que les règles européennes et nationales, présentes et à venir, en matière de sécurité et d’étiquetage ne seraient être restreintes ou interdites par le TTIP ou d’autres accords de libre-échange.

Présence à faible concentration

Les produits et semences sans OGM doivent rester sans OGM. Nous exigeons par conséquent qu’il ne soit pas établi de seuils dans l’UE pour la contamination par OGM non autorisés des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Pour les semences, non étiquetées OGM, le principe actuel de tolérance zéro pour la contamination en OGM doit être maintenu.

Etiquetage non OGM / Etiquetage

Les consommateurs doivent avoir le droit de choisir en toute transparence s’ils veulent ou non des OGM dans la nourriture qu’ils achètent. Cela vaut également pour l’utilisation d’OGM dans les aliments pour animaux qui se retrouvent dans les produits animaux. Nous appelons à une harmonisation au niveau européen des règles d’étiquetage des produits non OGM, telle qu’elle existe déjà en Allemagne, France, Autriche et au Luxembourg. Les Etats Membres doivent soutenir le processus en cours d’élaboration d’un étiquetage international non OGM, l’image du gouvernement slovène qui s’est déjà engagé en aout 2013.

Nouvelles technologies

Le principe de précaution doit également s’appliquer aux nouvelles technologies de mutation génétique. Les nouvelles technologies, qui n’étaient pas encore connues lorsque les OGM ont été définis il y a 25 ans, doivent être évaluées via un processus européen commun, cohérent et transparent. Tout recourt abusif à ces technologies menace la législation européenne actuelle en matière d’OGM, la sécurité et les standards internationaux.