Monsieur le Président, Chers collègues,

❶ Le Contrat de Projets État Région (CPER) est un document structurant de la politique régionale : il garantit l’action budgétaire pendant six ans et son contenu conditionne la politique des années à venir. Péréquation, protection de l’environnement, promotion de l’économie circulaire, volontarisme affiché sur le transport ferroviaire : les nombreux points positifs dans ce CPER 2015 – 2020 sont autant de signes qu’un nouveau modèle de développement pour nos territoires est en train de s’imposer.

Nous saluons tout d’abord la réelle ambition en faveur de l’égalité des territoires qui se concrétise en particulier avec 50 M€ destinés au dispositif Agir pour dans huit territoires afin de financer environ 200 projets collectifs qui redynamiseront le tissu social et économique de ces territoires en difficulté.

Nous approuvons également les investissements intelligents dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Face à une participation de l’État en baisse, la Région a choisi de renforcer sa contribution. Nous tenons à souligner les nombreux projets destinés à améliorer la vie quotidienne des étudiants et le soutien accru aux programmes de recherche, même si nous regrettons le manque d’ambition pour les sciences humaines et sociales.

Ce CPER permet en outre de garantir un budget conséquent pour la protection de l’environnement durant les six prochaines années. Pourtant, la transition écologique devrait être un axe transversal de ce contrat et non un simple volet. Le Conseil régional est néanmoins renforcé dans son rôle d’animateur de la transition énergétique et nous nous félicitons que le nouveau chapitre sur l’économie circulaire ne se limite pas au seul traitement des déchets : il englobe tous les stades du cycle de vie des produits, de l’écoconception au réemploi, en passant par les économies d’énergie et de ressources ou la gestion des flux de matières. Nous souhaiterions d’ailleurs plus d’ambition sur ce sujet, avec par exemple la réalisation d’un Plan régional sur l’économie circulaire.

Enfin, conformément aux déclarations du Premier ministre en décembre dernier, le ratio 1/3 sur le routier et 2/3 sur les mobilités alternatives à la route est globalement respecté. L’enveloppe du transport ferroviaire est en hausse et nous nous félicitions du volontarisme affiché sur ce chapitre par le Conseil régional qui a augmenté sa contribution sur le rail d’un tiers. Même constat sur l’engagement accru en faveur du développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire. Néanmoins, les financements de ce volet Mobilité sont obérés par deux dossiers en lien avec le projet d’aéroport du Grand Ouest.

❷ Car ce CPER reste encore en partie coincé dans une vision désuète et ne tranche pas la question fondamentale de l’aménagement qualitatif de nos territoires. Une léthargie symbolisée par le maintien du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes qui continue d’accaparer une grande part des financements publics : près de 100 M€ dans ce CPER 2015-2020 !

Ce sont tout d’abord 76 M€ que ce CPER provisionne pour la desserte routière de NDDL. C’est de loin le plus gros projet routier régional d’ici 2020 puisqu’il confisque près de la moitié du budget du chapitre routier. Le Conseil régional étant le principal contributeur du Syndicat mixte aéroportuaire, la Région pourrait y consacrer plus de 13 M€.

Ce sont ensuite 14 M€ qui sont destinés aux études préalables à la DUP pour LNOBPL. Lors du débat public prématuré de cet hiver, les principales collectivités se sont prononcées en faveur d’un même scénario sans même attendre les études complémentaires que nous avions réclamées et obtenues. Nombreux pourtant sont les intervenants qui ont considéré que ce projet ne répondait aux besoins, et que les scénarios présentés n’étaient même pas rentables économiquement. Ce projet se trompe de priorité en se focalisant sur la desserte de NDDL, obligeant ainsi la construction de nouvelles lignes alors que la modernisation des axes existants serait préférable.

Enfin, ce sont plus de 7M€ que le volet Territorial prévoit pour anticiper les impacts de l’éventuel aéroport sur les territoires concernés : un budget presque équivalent au contrat de Solidarité Xynthia (9 M€).

❸ Les fonds captifs du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes seraient bien plus utiles pour des projets construisant un aménagement équilibré de notre région qui répondrait aux besoins des usagers sur l’ensemble des territoires et valoriserait les infrastructures déjà existantes.

Ainsi, si la Région avait une véritable ambition pour l’axe ferroviaire Atlantique entre Nantes et Bordeaux, il faudrait doubler l’enveloppe de 80M€ actuellement inscrite. Ce que constate aussi le CESER. Si rien n’est fait dès aujourd’hui pour l’améliorer, d’ici trois ans, les usagers passeront par Tours pour aller à Bordeaux avec la LGV Sud Europe Atlantique et dès lors, les territoires sud vendéen et charentais seront progressivement abandonnés. L’avenir de cet axe est dans une mobilisation interrégionale mais il peut aussi permettre une amélioration de la desserte locale, et nous demandons que la réouverture d’une gare à Vélluire (85) soit réellement étudiée.

Car il nous faut également créer de nouvelles dessertes ferroviaires pour remailler le territoire ligérien. Après la réouverture de la ligne Nantes/Châteaubriant, d’autres territoires ligériens attendent le retour du train. Un aménagement équilibré de notre territoire implique une amélioration de la desserte des territoires ruraux, comme par exemple le Nord-Mayenne, mais aussi de certaines dessertes urbaines, comme St Nazaire/Rennes et celle de l’aéroport de Nantes Atlantique.

S’il ne s’obstinait pas après le chimérique aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le Conseil régional pourrait d’ailleurs financer une partie des études indispensables pour l’optimisation de Nantes Atlantique, comme le réclame la ville de Bouguenais auprès de Nantes Métropole. Nous sommes convaincus qu’il est possible d’améliorer les capacités d’accueil et de services de Nantes Atlantique dans le respect de l’environnement et pour un coût bien inférieur à la réalisation d’une nouvelle infrastructure aéroportuaire à NDDL.

Enfin, l’absence de l’A831 dans ce contrat constitue évidemment un autre aspect positif, même si cela n’a rien d’étonnant vu le désengagement de l’État et de la Région Poitou Charentes. Mais alors que la Déclaration d’Utilité Publique de cette autoroute qui date de 2005, expire en juillet prochain, force est de constater qu’une nouvelle fois les alternatives sont ignorées. Une vingtaine de millions d’euros restent provisionnées en dehors du CPER pour un projet qui n’aboutira pas, alors qu’ils pourraient servir à financer la sécurisation et la modernisation des axes routiers vendéens vers La Rochelle. Le CPER du Poitou Charentes comprend par exemple 15 M€ pour le contournement de Marans (17).

Nous condamnons le gaspillage de plus de 8% du budget de ce CPER 2015-2020 pour un projet inutile, coûteux et écologiquement désastreux alors que d’autres infrastructures bien plus efficaces et adaptées ont cruellement besoin de ces fonds. Notre demande de vote séparé de ces points du volet Mobilité ayant été refusée, c’est avec regret que le groupe Europe Écologie Les Verts est contraint de s’abstenir sur l’ensemble du contrat.