I Exposé des motifs 1. Introduction L’accord national interprofessionnel « Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » signé le 11 janvier dernier par trois organisations syndicales sur cinq (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et des organisations représentant les employeurs, a donné lieu à un projet de loi de transposition dans le Code du Travail qui, une fois passé l’étape du Conseil d’Etat et du Conseil des Ministres, sera soumis prochainement au travail parlementaire en vue de sa discussion précédant son vote. …
Lire la suiteMotion sur le projet de loi de traduction legislative de l’accord national interprofessionnel
