Communiqué du Groupe écologiste à l’Assemblée nationale

Paris, le 6 février 2013

La commission des Finances de l’Assemblée examinait ce soir le projet de loi sur la séparation et la régulation des banques qui vise à mieux encadrer les activités bancaires. A l’occasion d’un débat riche et dense, l’amendement porté par les députés écologistes Eric Alauzet et Eva Sas imposant aux banques la transparence de leurs activités à l’étranger, notamment dans les paradis fiscaux, a été adopté.

Après les crises de 2008 qui avaient mis en évidence les abus et les dérives de certains établissements financiers, la mise en place de mesures de contrôle et de régulation étaient indispensables. C’est la raison pour laquelle les députés écologistes ont fait en sorte que le projet de loi porté par Pierre Moscovici soit renforcé par un volet « transparence » et « lutte contre les paradis fiscaux » : l’amendement prévoit, dès l’exercice 2013, la publication par les banques d’une liste de leurs activités pays par pays comprenant notamment le nom et la nature d’activité, le produit net bancaire et les effectifs en personnel.

Pour Eric Alauzet, député EELV et membre de la commission des Finances, « grâce à cet amendement de transparence bancaire, notre pays aura désormais les moyens de dissuader les implantations de filiales bancaires dans des pays où la réglementation est peu contraignante et peu risquée. C’est également un premier pas important en matière de lutte contre l’évasion fiscale. »

Eva Sas, députée EELV et Vice-Présidente de la commission des Finances, considère également que « la France est le premier pays à mettre en place une telle mesure de transparence et de lutte contre les paradis fiscaux. Nous aurions pu ajouter le bénéfice net comme critère supplémentaire, cela aurait donné des informations sur la stratégie d’optimisation fiscale des banques elles-mêmes. Mais les deux premiers critères sont déjà un pas historique dans la lutte contre les paradis fiscaux. »