proposition de loi



  1. Projet d’observatoire de la récidive des infractions pénales.

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    Cher(e)s Ami(e)s, Dans la perspective de la discussion de la proposition de loi sur la récidive des infractions pénales, qui se déroulera à l’Assemblée nationale cet automne, et dans le suite de ce que j’ai pu proposer dans différents médias en juin et en juillet dernier, je vais demander une audience au Garde des Sceaux pour lui proposer d’inclure dans le projet de loi la création d’un « observatoire de la récidive » (voir document attaché). J’ai pu déjà en discuter avec M. Laurent Ridel, conseiller technique du Garde des Sceaux chargé des questions pénitentiaires et avec M. Patrice Molle, Directeur de l’administration pénitentiaire. …

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  5. Le « mai 68 à l’envers »

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    Malgré les protestations des lycéens, des parents d’élèves, des syndicats d’enseignants et de l’opposition parlementaire, le ministre Fillon a décidé de maintenir sur projet de loi sur l’école qui a mobilisé l’ensemble de la communauté éducative contre lui. Ses divers reculs sont loin d’être acquis, et beaucoup de dispositions problématiques demeurent dans le texte de loi et son fameux « rapport annexé ».Le gouvernement avait annoncé un texte pour lutter contre l’échec scolaire, mais il n’y a pratiquement rien à ce sujet : rien sur le mal-être des jeunes des quartiers et ses conséquences sur leur scolarité, rien sur les moyens pour leur rendre le goût de l’école. Pas de propositions pour élever le niveau de tous les élèves ou pour aider les établissements scolaires des zones en difficulté, mais une sélection accrue entre les élèves en difficulté et les autres. Pas de propositions non plus, pour une véritable politique de lutte contre toutes les formes de discriminations, pour une véritable éducation à l’écologie et au développement soutenable, pour une véritable découverte de la diversité culturelle et la complexité sociale de notre monde. Au contraire, les pédagogies innovantes comme les TPE * ont été abolies. …

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  6. Proposition de loi « Clarifiant l’accès au mariage des couples de personnes de même sexe »

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    Présentée par Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Députés EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aucun des articles du Code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose explicitement que seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage. Or, l’existence de couples homosexuels stables est une réalité. L’institution du mariage civil, telle que pratiquée aujourd’hui dans notre pays, est discriminatoire à l’égard des couples composés de personnes de même sexe. Pour les personnes homosexuelles voulant vivre en couple, l’égalité avec le reste de la société, normée sur le modèle de l’hétérosexualité, n’est pas assurée. Alors que les couples hétérosexuels ont le choix entre trois statuts (concubinage, PACS ou mariage), les couples lesbiens ou gais sont limités dans leur choix au concubinage ou au PACS. Cette discrimination se traduit en conséquence par une inégalité de traitement, contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits, à divers moments importants de la vie : régime de la propriété des biens, régimes de l’imposition, régime de la succession, régime des droits d’entrée et de séjour et de l’accès à la nationalité française, lorsqu’un des conjoints n’a pas la nationalité française ; ce qui menace parfois l’existence même du couple dans la durée, si le conjoint n’est pas citoyen de l’Union européenne. L’inégalité de traitement commence au moment même où sont actés ces deux types de contrats : célébration du mariage en mairies contre signature du PACS dans les tribunaux. …

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