Association Ban Public, « Pour une Ethique des actions de santé en milieu carcéral dans le respect des Droits de l’Homme », Guide pratique « Face aux importants besoins de santé des personnes incarcérées, véritable question de santé publique, une première réflexion des parlementaires avait permis de transférer l’organisation et la mise en oeuvre de cette prise en charge, du service public pénitentiaire au service public hospitalier, par la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Le droit à la santé est inaliénable, quelle que soit la situation, notamment pénale, des personnes. Au-delà du droit à l’égalité des soins entre la prison et le milieu libre, les situations graves requièrent une réponse adaptée. Être atteint d’une pathologie grave implique des mesures exceptionnelles, tant pour les soins que pour les conditions de détention pendant les soins. En détention (comme dehors), la société doit tout faire pour que toutes les personnes aient le droit de mourir dans des conditions humaines et choisies, comme l’a instauré la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, par la possibilité d’obtention d’une suspension de peine pour raison médicale. …
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Surpopulation carcérale : l’opération « 9m2 l’appartement témoin ».
Anne SOUYRIS, porte parole des Verts participera vendredi 9 mars à l’opération « 9m2 l’appartement témoin »Les Verts s’associent à la campagne nationale lancée par le collectif « Trop c’est trop » contre la surpopulation pénitentiaire. Dans ce cadre, Anne SOUYRIS, porte parole des Verts, participera vendredi 9 mars entre 12h et 15h, à l’opération « 9m2 l’appartement témoin » Place de l’Hôtel de Ville à Paris. …
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Le « parc pénitentiaire » européen au 1er septembre 2005…
Les Etats membres du Conseil de l’Europe disposent, globalement, de 1 821 000 places de prisons au 1er septembre 2005, et ce pour une population de 801 605 000, soit 22,7 places pour 10 000 habitants [1] …
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Nombre de détenus en surnombre réel.
1.1 – Le nombre de détenus en surnombre réel (NDS) est, à cette date de 10 413 (France entière), 9 221 en métropole et 1 192 outre-mer. Il était de 9 780, le mois dernier (France entière). …
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L’abolition de la peine de mort enfin dans la Constitution : Encore un effort !
Aujourd’hui est un jour historique : le Sénat s’est réuni pour inscrire dans la constitution française l’interdiction de la peine de mort.Plus de vingt cinq ans après la loi sur l’abolition de la peine de mort en France, cette abolition acquiert aujourd’hui valeur constitutionnelle, la plaçant au plus haut sommet de la hiérarchie des normes, à l’abri désormais de toute velléité de retour en arrière législatif. Rappelons-nous effectivement qu’en 2004, 47 députés issus de l’actuelle majorité avaient déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort. Ce ne sera heureusement plus possible à l’avenir. …
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Jugement, mesures et sanctions pénales.
Différents rapports, comme le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) 2004 ou celui de la cour des comptes en 2005, établissent un état des lieux déplorable de la justice française. …
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Sarkozy au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes.
M. Sarkozy, candidat de l’UMP à l’élection présidentielle, a visité, lundi 22 janvier 2007, le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes ; il n’était pas accompagné par la presse et a expliqué sa démarche dans une vidéo diffusée sur son site Internet de campagne. …
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Justice Fiction et Prison Réalité.
Un mois et demi avant le procès d’assises de mes fils, lequel doit se tenir du 08 au 16 mars 2007 à la cour d’assises de Créteil, mon fils cadet Cyril est toujours à l’isolement à la prison de la santé, presque six ans plus tard. Deux certificats médicaux ont été établis par des médecins de cet établissement, pour dénoncer le maintien arbitraire à l’isolement. …
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Contrôle extérieur des lieux d’enfermement : Le mauvais choix du Médiateur.
Le 11 janvier 2007, Courant octobre 2006, le garde des Sceaux Pascal Clément a annoncé l’intention du gouvernement d’instituer une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. …
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