Le rapport 2006 est le quatrième de la Commission de suivi de la détention provisoire, instituée par la loi du 15 juin 2000. Dans une première partie, il expose la modification des textes normatifs relatifs à la détention provisoire, l’évolution statistique du recours à la détention, la réparation de la détention provisoire injustifiée. Dans la deuxième partie, il présente le thème retenu en 2005 : la durée de la détention provisoire.Outre des considérations d’ordre général sur le recours actuel à la détention provisoire, la Commission de suivi de la détention provisoire, instituée par la loi du 15 juin 2000, s’attache à analyser la durée des détentions provisoires ordonnées dans le cadre de l’instruction et plus particulièrement les déterminants de cette durée. …
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COR : Préconisations – rapport d’étape pour la loi pénitentiaire.
Le 11 juillet 2007, Madame le Ministre de la Justice a procédé à l’installation d’un Comité d’Orientation Restreint, en charge de contribuer à l’orientation des travaux « d’élaboration du projet d’une grande loi pénitentiaire ».Ce comité composé de 27 membres (magistrats, personnels pénitentiaires, représentants du milieu associatif, avocat, universitaire et personnalités de la société civile) a débuté ses travaux dès le 23 juillet 2007, au centre pénitentiaire de Meaux- Chauconin, pour définir une méthodologie et dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par le Ministre : …
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Projet « Dati » de loi pénitentiaire…
Projet « Dati » de loi pénitentiaire : vux pieux ou instrument d’une transformation « en profondeur » de la condition pénitentiaire en France ? Le président Sarkozy et la garde des sceaux ont annoncé une « grande loi pénitentiaire », qui devra être « exigeante » et intégrer les règles pénitentiaires européennes signées en 2006. …
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Les indicateurs de performance de l’Administration pénitentiaire.
En décembre 2006, nous avions publié, dans la revue Actualité Juridique Pénal des Editions Dalloz, une première analyse critique des objectifs et des indicateurs de performance correspondants que l’administration pénitentiaire avaient été amenée à définir dans le cadre de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) entrée en vigueur le 1er janvier 2006 [1]. …
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Accès à citoyenneté des détenus de la prison de la Santé.
Ce voeu a été adopté.La prison de la santé a été construite par l’architecte Emile VAUDREMER entre 1864 et 1867 pour remplacer l’ancienne prison des Madelonettes. Si à l’époque elle est considérée comme une prison modèle, dotée de tous les éléments du confort moderne ({tout à l’égout, chauffage, …), dès 1870 le bâtiment se révèle obsolète. La population carcérale augmente et la prison initialement prévue pour 500 détenus en accueille presque le triple. « La santé, c’est une ville. Une ville de 3300 habitants » écrira le gardien Maurice CIEUTAT. Les projets de rénovation avortés se succèdent, malgré les mutineries. En 1975 la prison est considérée vétuste et insalubre. Des travaux sont effectués sur le bâtiment, mais ils restent insuffisants.} …
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Le cas Cyril Khider…
Le cas Cyril Khider, Voici le dernier texte accompagné de la lettre envoyée en AR par Catherine Charles (mère de Cyril) à la juge d’instruction chargée d’instruire le dossier d’enquête demandée par l’Acat suite à de \ »gros débordements\ » de l’Ap. …
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Prisons : état d’urgence
A partir des données partielles dont nous disposons (communiqué de presse de l’administration pénitentiaire du 18 septembre) nous estimons le nombre de personnes sous écrou (France entière) au 1er septembre 2007 à 63 134 : 16 847 prévenus, 43 830 condamnés détenus et 2 457 condamnés sous surveillance électronique (PSE fixe) ou en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire. …
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Un véritable contrôle, indépendant et effectif, des lieux de privation de liberté
Appel aux députés Pour saisir la chance historique de créer un véritable contrôle, indépendant et effectif, des lieux de privation de liberté Les règles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l’Europe précisent sous le titre Contrôle indépendant : 93.1 « Les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques ». 93.2 « Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les prisons ». …
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Rapport au sujet de La Loi Pénitentiaire.
Sine ira et studio ? —- SOMMAIRE Introduction Partie I. – CONTEXTE Chapitre 1. – Les personnes placées sous main de justice 1.1 – Terminologie 1.2 – Situation densemble au 1er janvier 2007 …
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