Une décision judiciaire est entendue par les parties si, en préalable l’accès au droit et une aide de nature psychologique, juridique ou financière sont reconnus et facilités.Dans le but de rapprocher les services de l’Etat, les associations et les citoyens, les points d’informations et de consultations juridiques, notamment au sein des mairies, des PAD et MJD (points d’accès au droit – maisons de justice et du droit) devraient continuer à être développés. …
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Taux de réponse pénale.
Pour illustrer ce concept, nous allons nous référer aux données de l’année 2004 [1]. Partant des affaires traitées par le parquet, en matière pénale (5 004 678), on distingue, dans une première étape, les affaires non poursuivables (sic) (3 549 081) et les affaires poursuivables (1 455 597). …
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Délinquance, la situation se dégrade
Après la lettre du préfet de Seine-Saint-Denis au ministre de l’Intérieur, une violente agression de CRS mardi soir à Corbeil-Essonnes (91) est venue mettre en lumière hier une nouvelle augmentation de la délinquance en Ile-de-France. Depuis les émeutes de l’automne 2005, la situation s’est encore dégradée. Dans plusieurs départements, les chiffres repartent à la hausse, parfois spectaculairement.La lettre du préfet de Seine-Saint-Denis à Nicolas Sarkozy révèle notamment une hausse de 14,11 % des violences contre les personnes. Le ministère de l’Intérieur n’a voulu retenir de ce courrier que la charge menée contre le tribunal de Bobigny et son supposé laxisme. Il a encore déploré hier la « démission de la justice », ce que les magistrats de Bobigny contestent, reprochant au ministre de « vouloir masquer son bilan sécuritaire à quelques mois de la présidentielle ». Car dans sa lettre, le préfet ne se limite pas, loin s’en faut, au fonctionnement pénal. Pour François Hollande, ce courrier constituerait même le « pire des réquisitoires » contre Sarkozy. Le préfet se plaint, entre autres, d’« une diminution des effectifs de police ». Et l’annonce, faite hier par le ministre, de renforts à venir (300 policiers) ne suffira peut-être pas à éteindre la polémique : les maires et les policiers du 93 estiment qu’en l’état actuel des forces de police, il est impossible d’ « assurer la sécurité des citoyens ». …
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La justice chinoise assistée par ordinateur.
Un tribunal chinois a utilisé un logiciel informatique pour décider des peines de prison à prononcer dans plus de 1.500 affaires criminelles, rapporte le South China Morning Post, quotidien de Hong Kong. …
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Les faux électeurs remontent à la surface.
Un système et des figures historiques. Ce matin s’ouvre le procès des faux électeurs du 3e arrondissement de Paris, dix-sept ans après la première plainte. Jacques Dominati, 79 ans, ex-sénateur-maire et personnage de la vie politique parisienne, répondra de « manoeuvres frauduleuses ». Il est suspecté d’avoir truqué les municipales de 1989 et 1995. Quatorze personnes comparaîtront à ses côtés, dont ses fils Laurent, 46 ans, conseiller UMP de Paris, et Philippe, 52 ans, sénateur UMP de la capitale. …
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Les avocats appellent à limiter les gardes à vue.
En plein débat sur l’affaire Outreau, le Conseil national des barreaux a appelé lundi à renforcer les droits de la défense. A la suite de l’affaire d’Outreau, le Conseil national des barreaux (CNB), a appelé lundi 23 janvier à l’adoption de trois mesures pour renforcer les droits de la défense, en particulier la limitation de la garde à vue. Le CNB représente l’ensemble de la profession d’avocat. …
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« BLACK LIST » à Bobigny
Relayant des tableaux détaillés établis par la cour d’appel de Paris en matière de droit des étrangers, le président du tribunal de grande instance de Bobigny vient de rappeler à l’ordre, par une note du 26 décembre 2005, les juges des libertés et de la détention (JLD) de sa juridiction suite à un nombre excessif de décisions infirmées par la cour d’appel de Paris. …
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Outreau : “Il y a des centaines d’innocents dans nos prisons”
Natif de Bourges, Didier Gallot est vice-président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (Vendée). Ce magistrat ne croit pas aux sanctions demandées après le procès d’Outreau et s’interroge sur la “ sur-psychiatrisation ” de notre société.Après 30 années de magistrature, quels enseignements tirez-vous de ce qu’il faut bien nommer le désastre d’Outreau, cette forme d’horreur judiciaire jusqu’aux derniers acquittements de jeudi soir ? …
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« Le magistrat doit avant tout être un garant des libertés ».
Serge Portelli , vice-président du tribunal de grande instance de Paris, réagit au fiasco judiciaire de l’affaire d’Outreau. Il en tire pour principale leçon que « c’est toute la formation des magistrats qui est à revoir ». …
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