Le député PS Jacques Floch a présenté mardi, au nom de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale, un rapport prônant \ »une législation cadre sur la médiation afin d’encourager en Europe cette méthode de règlement des conflits\ ». \ »Cinq millions de décisions civiles sont prises (par an) en France par les tribunaux\ », a indiqué M. Floch en présentant son rapport à la presse. Pour alléger le système judiciaire \ »très encombré\ », le député prône la médiation en matière civile et commerciale. …
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Le « parc pénitentiaire » européen au 1er septembre 2005…
Les Etats membres du Conseil de l’Europe disposent, globalement, de 1 821 000 places de prisons au 1er septembre 2005, et ce pour une population de 801 605 000, soit 22,7 places pour 10 000 habitants [1] …
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OGM : 4 ans de retard…
D’après une information du Figaro du mardi 12 décembre, la France va devoir payer une lourde amende pour n’avoir pas transposé une directive européenne de 2001 sur les organismes génétiquement modifiés. …
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Prison : la France veut compenser ses retards.
Le ministère de la justice a affiché, vendredi 13 octobre, une claire volonté d’appliquer les nouvelles règles pénitentiaires européennes.La France les avait adoptées avec les 45 autres pays du Conseil de l’Europe, le 11 janvier, sans les promouvoir jusqu’à présent. …
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Les députés européens doivent avoir accès aux prisons françaises !
30 députés européens se sont mobilisés pour interpeller le ministre français de la Justice en vue de mettre fin à une situation jugée discriminante, à savoir l’impossibilité d’accéder aux prisons françaises, alors même que ce droit a été reconnu par la loi du 15 juin 2000 aux députés nationaux. …
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« On doit le dire à l’opinion publique : la prison n’est pas une vengeance sociale. »
Alvaro Gil-Roblès, commissaire au Conseil de l’Europe, réagit aux réponses apportées par le gouvernement à son rapport sur les droits de l’homme en France : «Il faut dire à l’opinion publique que la prison n’est pas une vengeance sociale»Le rapport «sur le respect effectif des droits de l’homme en France» (1), très critique, du commissaire aux Droits de l’homme au Conseil de l’Europe, Alvaro Gil-Roblès, a été rendu public hier (Libération du 13 février). Il réagit ici aux réponses du gouvernement français. …
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Prisons: le ministère de la Justice fermé aux critiques.
C’est beau la France, les droits de la défense y sont scrupuleusement assurés, les prisons n’ont connu qu’une hausse très relative de détenus, celles qui sont sales et pourries vont être rénovées, les policiers n’y sont que très rarement violents et, dans les centres de rétention, les étrangers y sont bien traités…. Et là où ça ne va pas, des efforts seront entrepris. Voilà les réponses des autorités françaises que Libération s’est procurées au très sévère rapport d’Alvaro Gil-Roblès, commissaire européen aux Droits de l’homme. Le représentant du Conseil de l’Europe s’est promené en France du 5 au 21 septembre, pour une visite des tribunaux et des lieux privatifs de liberté. …
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Traitement des « eaux urbaines résiduaires » : condamnation de la France par la C.J.C.E.
Par arrêt de la 6ème Chambre, en date du 15 juin 2005, la France est condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) en raison d’un manquement de surveillance des rejets et des boues résiduaires. …
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Les règles pénitentiaires européennes 2006.
Recommandation Rec(2006) du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, …
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