Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

Extrait du programme d’Europe écologie les Verts pour 2012 « Vivre mieux vers la société écologique » La 6e République mettra en œuvre une nouvelle organisation de l’État sur un mode fédéral, avec un pouvoir fort aux Régions à qui seront données des compétences normatives importantes, couplées au rétablissement d’une véritable autonomie fiscale, l’État garantissant de son côté une péréquation fiscale entre régions pauvres et riches. …

Trop longtemps les écologistes sont restés sans corpus idéologique sur les questions pourtant fondamentales de la sécurité, et ce, en dépit de nombreuses tentatives restées jusqu’alors sans succès. Essayez de poser une vision écologiste, c’est tenter de dépasser les contradictions entre volonté de mettre fin aux violences tout en s’affirmant non-violent, constater la nécessité d’un cadre étatique tout en souhaitant prioriser les solutions locales plus adaptées, prioriser l’action préventive tout en répondant à ses échecs.Les maux de notre société ne se résument pas à la délinquance contrairement à ce qu’affirme la droite, qui a délaissé chômage, inégalités, ou mal-logement. Pour autant, la sécurité publique n’en est pas moins une véritable préoccupation pour nombre de nos concitoyen-ne-s, singulièrement dans les quartiers populaires. Au-delà d’une réponse, à ce qui pour certain est une priorité, quand une société se dote de règle, il convient de les faire respecter. Cela vaut aussi bien pour les atteintes à l’environnement, les délits financiers, les violences conjugales, le grand banditisme que pour la délinquance de proximité. …

Thème : Enfermement et privation de liberté dans le champ de la justice des mineurs Les règles de la Havane adoptées par les Nations Unies, le 14 décembre 1990 pour la protection des mineurs, définissent la privation de liberté comme étant: …

Entourés d’avocats et de magistrats, sera présentée la proposition de loi portant réforme de la garde à vue le : …

Voici une étude rapide de la loi pénitentiaire avant son passage à l’Assemblée nationale …

La réintégration, la garde et la sécurité sont les missions de l’administration pénitentiaire ; la réintégration n’est jamais la mission prioritaire. En moyenne, on trouve un conseiller d’insertion et de probation pour 100 personnes incarcérées, des offres de travail et de formation très loin de satisfaire les besoins (à la fois quantitativement et qualitativement) et un système de santé défaillant. _ Il faut imaginer une répartition des responsabilités entre les différents ministères (de l’emploi, de la santé, de culture, des affaires sociales, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur), afin d’introduire une véritable culture de réintégration dans la communauté. …

Différents rapports, comme le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) 2004 ou celui de la cour des comptes en 2005, établissent un état des lieux déplorable de la justice française. …

Convaincus que les questions relatives à la Justice ne doivent pas être abordées sans parler du champ social (éducation, santé, logement, emploi, association…), les propositions décrites ici sont à replacer dans un contexte plus large. De même, dans la mesure où les normes européennes s’imposent à l’Etat français et participent à une cohésion aux delà des frontières, il est souhaitable de construire ce projet en s’inscrivant résolument dans une dimension européenne avec la prise en considération des recommandations et directives de l’Europe (Conseil de l’Europe).En matière de sureté et de prévention (dont on s’attachera à redonner un sens précis à ces termes parfois dévoyés au profit d’« insécurité » et « pronostique de délinquance »), le rétablissement de la police de proximité s’impose (Approche comparée de la mise en oeuvre de la police de proximité). Cela pourra s’accompagner de la suppression des polices municipales (La loi du 15 avril 1999 reconnait et encadre les missions et le rôle des agents de police municipale en France), dont le budget sera affecté de manière incitative vers des structures ou actions de médiations, de préventions et de formations. …

Une décision judiciaire est entendue par les parties si, en préalable l’accès au droit et une aide de nature psychologique, juridique ou financière sont reconnus et facilités.Dans le but de rapprocher les services de l’Etat, les associations et les citoyens, les points d’informations et de consultations juridiques, notamment au sein des mairies, des PAD et MJD (points d’accès au droit – maisons de justice et du droit) devraient continuer à être développés. …