Quelques semaines après l’annulation de la grille des tarifs réglementés, considérée comme injuste et peu transparente, le Conseil d’Etat vient de condamner le mode de fixation du tarif d’usage des réseaux électriques (TURPE) – qui représente entre 30 et 40% du montant moyen de la facture. Le TURPE a augmenté de 10% entre 2009 et 2013.

Saisi par le Sipperec (syndicat d’énergie de la région parisienne), le Conseil d’Etat confirme que le TURPE revient à faire payer les usagers deux fois pour l’entretien des réseaux de distribution, soit près de 2,5 milliards d’euros de trop par an !

Deux motifs à cette condamnation :

• la rémunération d’ERDF pour les capitaux investis, alors que les réseaux appartiennent aux collectivités et que les dépenses annuelles sont financées par les usagers ! ;
• la non prise en compte des provisions pour renouvellement des réseaux de distribution : les usagers ont financé par anticipation plus de 10 milliards d’euros constitués en provisions dans les comptes d’ERDF. Le tarif n’en tient pas compte et fait donc payer une deuxième fois les usagers.

De nombreux acteurs, pour EELV Denis Baupin et Hélène Gassin, avaient eu l’occasion de tirer la sonnette d’alarme sur les dérives du système des concessions dès 2010.

Cette décision intervient au lendemain de la publication de l’étude de l’UFC Que choisir, qui confirmait le poids que le chauffage électrique fait peser sur le système.

Alors que le débat public se focalise depuis des mois sur la CSPE (qui ne représente qu’une part mineure de la facture) et le financement des énergies renouvelables, ces décisions viennent remettre les choses à leur place.

Pour mémoire, les réseaux de distribution appartiennent aux collectivités et constituent, avec le réseau de transport, le cœur du service public de l’électricité.

Face à cette avalanche de condamnations, Europe Écologie Les Verts demande :

• une révision en profondeur du système tarifaire français, l’amorce de tarification progressive de la proposition de loi Brottes ne pourra pas suffire ;
• une remise à plat de la gouvernance : cette double condamnation questionne en profondeur le rôle et les méthodes de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
• une séparation totale de RTE et EDF, réseaux de transport et de distribution, du groupe EDF : la recherche de dividendes pour la maison mère ne peut plus guider les politiques de service public.

Le système tarifaire doit être juste et transparent, conçu pour encourager l’efficacité énergétique, les économies d’électricité et le développement des énergies renouvelables de proximité, dans le respect des usagers et collectivités concédantes.

En donnant jusqu’en juin 2013 à la CRE pour revoir sa copie, le Conseil d’Etat offre l’opportunité au débat national sur la transition énergétique de se saisir de la question.