Éric Alauzet réagit à la décision de la Commission européenne de soumettre ­un texte aux états membres contre les intermédiaires qui aident les sociétés ou les individus fortunés à mettre en place des schémas d’évasion impliquant plusieurs pays.

Cette réaction fait aussi écho à l’entretien donné par Monique et Michel Pinçon dans l’Est Républicain du 25 juin dernier.

 

Les conseillers fiscaux dans le collimateur de l’Union européenne 

« Une nouvelle étape est engagée au sein de l’Union européenne pour contrarier les opérations d’optimisation fiscale agressive tellement prisées par les multinationales. La cible : les cabinets financiers et autre conseillers fiscaux, consultants, banquiers ou avocats dont l’agilité et l’inventivité semblent sans limite quand il s’agit de proposer à leurs clients des schémas d’optimisation fiscale afin d’éluder l’impôt. Chacun en connait les conséquences, une perte financière pour l’Etat français évaluée à plusieurs de dizaine de milliers d’euros, soit le montant du déficit annuel qui nous fait tant de mal.

Durant le dernier mandat, au Parlement, nous nous sommes employés, sans beaucoup de succès, afin de contenir les dérives en tentant d’imposer la transparence des schémas d’optimisation fiscale. Le plus souvent, ce sont des obstacles juridiques – y compris les décisions rendues par le Conseil constitutionnel – qui ont eu raison de notre détermination. Les motifs invoqués : impossibilité de définir le schéma d’optimisation fiscale, atteinte au secret des affaires, etc.

Cette fois, c’est la commission européenne qui s’est saisi du dossier et devrait imposer aux conseillers fiscaux de communiquer aux autorités fiscales, dans les cinq jours, toute proposition de schéma chez l’un de leurs clients dès lors qu’il répond à certaines caractéristiques susceptibles d’être illégale. Si l’intermédiaire n’est pas basé dans l’Union européenne, c’est le client lui-même qui devra communiquer les données. Idem, si c’est une équipe interne qui réalise le montage financier.

Là, resurgit la question de la définition du schéma d’optimisation fiscale. Surprise ou paradoxe, c’est peut-être de Londres qui héberge le temple de la finance folle que viendra la solution puisque le Royaume Uni pratique déjà cette transparence.

Il nous donc saluer et encourager les instances européennes à poursuivre à cette lutte contre l’optimisation fiscale. »

Éric Alauzet

 

Article des Echos

Bruxelles veut sévir contre les professionnels de l’optimisation fiscale

Les Echos – Gabriel Gresillon Le 21/06/17

 

Consultants, banquiers et avocats sont ciblés par la Commission. Objectif : faire la transparence sur les montages susceptibles d’être illégaux.

La guerre contre les fraudeurs n’épargnera personne. La Commission européenne, lancée depuis quelques années dans une vaste campagne de lutte contre l’évasion fiscale qui a commencé à porter ses fruits grâce à un contexte international porteur, va proposer, ce mercredi, de s’attaquer à une nouvelle cible.

Nouveaux visés : les intermédiaires

Cette fois, il s’agit de sévir ­contre les intermédiaires qui aident les sociétés ou les individus fortunés à mettre en place des schémas d’évasion impliquant plusieurs pays.

Le texte présenté par Bruxelles, qui devra obtenir l’agrément de tous les Etats membres pour entrer en vigueur, va être observé de près par les conseillers fiscaux, consultants, avocats et banquiers, car il pourrait avoir un impact significatif sur leurs activités.

Obligation de transparence

L’idée centrale de la proposition de Bruxelles consiste à obliger à la transparence dans ce domaine. Les conseillers fiscaux devraient communiquer aux autorités fiscales, dans les cinq jours, toute proposition de schéma chez l’un de leurs clients dès lors qu’il répond à certaines caractéristiques susceptibles d’être illégales. Si l’intermédiaire fiscal n’est pas basé dans l’Union européenne, ou s’il est tenu à une forme de secret professionnel, c’est son client lui-même qui sera chargé de communiquer ces données aux autorités. Même scénario dans le cas où une société gèrerait en interne ces prestations grâce à une équipe dédiée : ce serait à elle de communiquer ces éléments.

Arme de dissuasion massive

Reste à définir quels types de schémas devront ainsi être déclarés aux autorités fiscales. Dans les couloirs de l’institution, on reconnaît avoir visé la couverture la plus large possible. L’idée étant, d’une part, d’attraper dans ses filets autant de fraudeurs que possible, au milieu de montages fiscaux légaux. Mais également de créer une arme de dissuasion massive.

En suivant notamment l’exemple des règles en vigueur au Royaume-Uni. Londres estime avoir, depuis 2004, évité l’équivalent de plus de 13 milliards d’euros de pertes fiscales par ce moyen. Sera ciblé ­- si les Etats membres approuvent ce texte en l’état – tout montage qui vise à changer le lieu de résidence fiscale ou à le dissimuler, tout ce qui permettra de modifier la qualification d’un revenu, ainsi que tout jeu sur les différences de désignation d’un produit financier ou d’une transaction entre deux pays.

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Même vigilance de la Commission concernant les revenus déplacés dans des entités n’ayant pas d’activité substantielle, en particulier dans des pays présentant des taux d’imposition faibles ou nuls ou figurant sur la future liste européenne des « juridictions non coopératives » (paradis fiscaux). Les montages auxquels est associée une clause de confidentialité devront également être déclarés.

Gabriel Grésillon, Les Echos

Bureau de Bruxelles

@GGresillon
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