La session parlementaire extraordinaire du mois de juillet a vu le Parlement adopter définitivement 8 projets de loi majeurs : la loi de finances rectificative pour 2014, la réforme ferroviaire, la loi égalité femmes-hommes, la loi ESS…

Au total depuis avril, ce sont 32 lois qui ont été examinées et 28 adoptées par le Parlement.

 

Le Conseil des ministres du 30 juillet 2014 a donné l’occasion à Jean-Marie Le Guen d’établir le bilan de la session parlementaire extraordinaire de juillet, durant laquelle les deux assemblées se sont pleinement engagées dans la mise en œuvre des réformes destinées à préparer l’avenir du pays. Lors de cette 84e session extraordinaire depuis 1958, le Parlement a définitivement adopté huit projets de loi, qui répondent aux fortes attentes de nos concitoyens et mettent en œuvre des réformes structurantes, notamment :

• la loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 donnent une traduction législative au Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier et précisé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril, afin d’accélérer les créations d’emplois par les entreprises et d’améliorer le pouvoir d’achat des foyers modestes ;
• la loi sur l’économie sociale et solidaire reconnaît le rôle déterminant de ce secteur, qui favorise une croissance plus riche en emplois et plus durable, et facilite la reprise par leurs salariés des entreprises en difficulté ;
• la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public achève la mise en œuvre du dispositif global de sécurisation de ces contrats, conformément au Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales ;
• la réforme ferroviaire, qui organise le regroupement de la SNCF et de Réseau ferré de France, et assure le maintien d’un service public de qualité ;
• la réforme pénale consacre l’individualisation des peines, afin de punir plus efficacement et de mieux prévenir la récidive, en adaptant la peine à chaque délinquant, et renforce les droits des victimes tout au long de la procédure ;
• la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes incite les pères à prendre un congé parental, rend plus effective l’égalité professionnelle et renforce la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui donnera une orientation plus écologique à ce secteur essentiel, est lui en voie d’achèvement.

Le « choc de simplification » a été engagé avec l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte, qui sera soumis au Sénat à l’automne prochain, allègera le poids des normes pour renforcer la compétitivité de la France.

Le Parlement a en outre examiné le premier volet de la réforme territoriale. L’Assemblée nationale a ainsi adopté le 23 juillet une nouvelle carte de 13 régions. Le parcours législatif du projet de loi relatif à la délimitation des régions se poursuivra au cours de la prochaine session ordinaire, tandis que commencera la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Au total, en trois mois et demi, depuis que le Parlement a repris ses travaux en séance plénière le 8 avril dernier, 13 projets de loi et 15 propositions de loi ont été définitivement adoptés.

Avril – juillet 2014 en chiffres :

˗ 32 textes examinés ;

˗ 28 textes définitivement adoptés ;

˗ 16 projets de loi ;

˗ 16 propositions de loi.

Les travaux parlementaires reprendront à l’Assemblée nationale le mardi 9 septembre, pour une session extraordinaire de deux semaines, qui comprendra l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le Sénat, en raison de son renouvellement le 28 septembre, reprendra son activité législative en séance plénière à la mi-octobre, après la reconstitution de ses instances.