Remis le 9 décembre 2014, le rapport d’information des députées Martine Pinville (PS Charente) et Bérengère Poletti (UMP Ardennes) sur l’évaluation du développement des services à la personne a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale le 24 mars.

La question des aides publiques et des incitations fiscales a divisé les deux rapporteures avec en ligne de mire l’impact prévisionnel sur l’emploi. La secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie Laurence Rossignol a de son côté évoqué la généralisation contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) attendant dans les prochaines semaines le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’expérimentation d’une tarification globale menée dans 14 départements.

 

Question d’Éric Alauzet

A cette occasion, Éric Alauzet qui s’était entretenu à de nombreuses reprises avec des entreprises, salariés et fédérations du secteur, a souhaité faire part de leurs inquiétudes et interroger la secrétaire d’Etat sur la rémunération salariale : En 2010, les 230 000 salariés gagnaient en moyenne 725 euros brut par mois.

Le député a rappelé que «  le quotidien des salariés du secteur de l’aide à domicile, ce sont des horaires fragmentés, avec des répercussions sur la vie familiale, un temps partiel parfois subi, des durées de trajet importantes entre les différents lieux de travail, la confrontation aux plaintes et aux souffrances des personnes âgées ou handicapées » et il s’est félicité que le rapport d’information « préconise d’engager une politique structurée de prévention de la pénibilité dans ce secteur ». Mais il faut « néanmoins agir pour arrêter l’érosion du pouvoir d’achat des intervenants à domicile ».

Un avenant a été signé, prévoyant une augmentation de la valeur du point de 1 % au 1^erjanvier 2014, mais cette évolution n’a pas été confirmée. Ce blocage sur l’augmentation de la valeur du point a pour effet de réduire les rémunérations des personnes au regard de l’inflation et du niveau du SMIC.

« Je suis tout à fait conscient que l’évolution salariale des intervenants à domicile a des répercussions sur le budget des structures d’aide à domicile, sur celui des conseils généraux et, au bout du compte, sur l’impôt payé par les ménages. Mais il me semble juste d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés de ce secteur, qui s’investissent avec cœur et courage pour prendre soin des personnes qui nous sont chères ».

« Différentes actions sont possibles. Outre la revalorisation du point, je pense à la juste prise en charge des frais de déplacement, à hauteur des coûts réels. J’ai lu des témoignages de personnes qui étaient indemnisées à hauteur de 3 centimes seulement du kilomètre, soit 17 euros par mois ! Il est essentiel de prendre en compte les usages, en veillant à l’équité entre public et privé ».

 

Laurence Rossignol, Secrétaire d’État, lui a répondu qu’elle avait agréé « en décembre dernier l’augmentation de 1 % de la valeur du point, gelée depuis 2009. Cette revalorisation est rétroactive au 1^er juillet 2014 ». Et « L’État compense cette dépense à 100 % auprès des départements, dès 2015, pour un coût de 25 millions d’euros, qui seront pris sur la CASA – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ».

« S’agissant du quotidien, de la reconnaissance et de l’intérêt du travail, je suis convaincue qu’une partie des réponses se trouve dans la promotion des SPASAD, et dans l’ouverture de ces métiers vers les ESPAD. La promotion des SPASAD favorisera le travail en équipe, ce qui apportera une socialisation par le travail et une valorisation de l’estime de soi grâce à l’échange avec les autres intervenants à domicile ».

« Aujourd’hui, trop d’intervenants de structures diverses se succèdent au domicile des personnes âgées. Ni les aidants – qui sont en quelque sorte les managers des intervenants –, ni les personnes âgées, qui voient défiler des personnes différentes, ni les intervenants ne trouvent leur compte. La création et la généralisation des SPASAD représentent donc un saut qualitatif pour l’ensemble de ces métiers, tout comme le décloisonnement des cultures professionnelles entre les soignants et les non soignants ».

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