Semaine des écolodéputés : Contre la loi de programmation militaire
Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse. Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.
La semaine des écolodéputés du 2 au 6 décembre 2013
Cette semaine : finances publiques, prostitution, défense nationale, travail du dimanche, rythmes scolaires, lutte contre l’ambroisie…
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Cette semaine, le projet de Loi de programmation militaire est présenté. Les députés écologistes ont vote contre en première lecture.
Les députés écologistes ont également réagi sur le vote l’article 13 qui pose des questions sur l’utilisation d’internet vis à vis des libertés publiques. Voir le communiqué de presse du groupe.
Vote contre le Projet de Loi de programmation militaire
Le 4 décembre dernier a été voté à l’Assemblée Nationale le projet de loi de programmation militaire qui fixe les orientations stratégiques et budgétaires de la France en matière de défense pour les cinq années à venir. Regrettant une loi entretenant le mythe d’une puissance globale que la France n’est plus, pointant les incohérences entre l’outil de défense et les objectifs stratégiques de la France, mettant en exergue la faiblesse de la dimension européenne dans la politique de défense de la France, les écolodéputé-e-s ont voté contre la Loi de Programmation Militaire.
La loi de programmation militaire (LPM)
Elle a vocation à traduire dans la loi les préconisations du nouveau livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en avril dernier. Ce document prospectif, confié à une commission d’experts, devait permettre de « renouveler notre outil de défense » à la demande du président de la république. En réalité il reconduit largement les grandes lignes du livre blanc de 2008.
Les trois piliers de notre stratégie de défense sont confirmés: protection du territoire, dissuasion, projection. Le périmètre d’action de nos forces– principalement autour de la méditerranée – est précisé. Enfin, l’ajustement du format de nos armées – moins 54 000 hommes entre 2009 et 2014, moins 23 500 d’ici 2019 – est prolongé. Seuls quelques apports sur la sécurité financière et cybernétique viennent véritablement enrichir le corpus doctrinal existant.
Principales dispositions du texte
L’article 2 vaut approbation de l’annexe qui intègre les orientations du livre blanc dans la loi.
L’article 3 fixe les crédits alloués à la défense d’ici 2019. Les budgets sont maintenus en valeur jusqu’en 2015 à
hauteur de 29,6 milliards puis tendent vers un maintien en volume pour atteindre 32,3 milliards hors pension en 2019.
L’article 4 décline la manœuvre RH année par année. Au total, ce sont donc près de 35 000 postes qui seront supprimés d’ici 2019 (23 500 + les suppressions prévues dans le cadre de la dernière LPM).
Les articles 5 à 12 élargissent considérablement les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement.
Les articles 13 à 16 ter facilitent l’accès aux données personnelles dans le cadre de la lutte contre les cyber-menaces.
L’article 33 bis intègre de nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires (dont le périmètre a été étendu par amendements du gouvernement lors de la séance de vendredi).
Position du groupe et amendements écologistes
François de Rugy, chef de file des députés écologistes sur ce texte, a dénoncé une LPM « du statu quo », particulièrement fidèle à l’exercice précédent. Il a regretté que le texte ne propose pas une meilleure articulation de l’action militaire à l’action diplomatique pour la gestion des opérations de maintien de la paix, que nos engagements internationaux- notamment en matière de désarmement – ne fassent guère l’objet de mesures concrètes, et qu’une impasse soit faite sur l’Europe de la défense.
Pour les députés écologistes, la reconduction de cette stratégie nucléaire qui n’a fait l’objet d’aucun débat au Parlement est particulièrement contestable.
D’abord d’un point de vue sécuritaire.
Il apparaît évident que la force de dissuasion nucléaire – façonnée à l’heure de la guerre froide – n’est plus adaptée aux défis contemporains. Aujourd’hui, la France n’est plus menacée dans son intégrité et la bombe atomique n’est d’aucune utilité pour mener des opérations de conflit asymétriques ou lutter contre le terrorisme.
Ensuite d’un point de vue budgétaire.
Alors que le pays traverse une crise économique sans précédent, le maintien d’un arsenal nucléaire dont le coût annuel s’élève à près de 4 milliards d’euros et dont le principe même est de ne pas être employé, fait nécessairement débat. Selon plusieurs hauts responsables politiques et militaires, des économies substantielles auraient pu être réalisées grâce à la suppression progressive de notre composante aéroportée ou à l’ajustement de notre permanence en mer.
Enfin d’un point de vue diplomatique.
Dans la mesure où la France est signataire du traité de non-prolifération des armes nucléaires qui dispose, dans son sixième article, que les Parties s’engagent à « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire », les mesures contenues dans la LPM posent nécessairement des questions de cohérence et de crédibilité.
Pour toutes ces raisons, les parlementaires écologistes ont déposé trois amendements lors de l’examen de la LPM visant à supprimer la place de la dissuasion nucléaire dans notre stratégie de défense, à commander un rapport sur le coût du démantèlement de l’arsenal nucléaire, et à faire la transparence sur les investissements consacrés à chacune des deux composantes. Malheureusement, aucune des propositions n’a été adoptée.
Au total, 10 amendements ont été déposés :
Sur la dissuasion :
-Pour demander un rapport sur le cout du démantèlement de notre arsenal nucléaire.
-Pour supprimer l’alinéa de l’annexe qui confère à la dissuasion nucléaire une place de priorité stratégique.
-Pour que les rapports annuels sur la LPM fassent la transparence sur le coût de chacune des composantes de la dissuasion nucléaire.
Sur la manœuvre RH :
-pour concentrer l’effort de restructuration sur les officiers et les officiers supérieurs afin de rééquilibre l’équilibre salarial des armées. (3 amendements).
Sur l’Europe de la Défense :
-pour que soit inscrit dans la loi que l’agence européenne de défense (AED) doit être dotée de moyens humains et matériels supplémentaires.
Sur le contrôle des exportations d’armement :
-pour créer une délégation parlementaire de contrôle des exportations d’armement pour les contrats engageants des entreprises dont l’Etat est actionnaire.
Sur le budget de la défense :
Pour supprimer l’objectif d’un budget représentant 2 points de PIB.
Sur la prise en charge des chocs post traumatiques des revenants d’opérations extérieurs :
Pour que l’accompagnement médical et psychologique des revenants d’opérations extérieures soit inscrit dans le corps du texte (et non dans l’annexe).
Seul l’amendement sur l’agence européenne de défense a été adopté.
Communiqué de presse – 11 décembre 2013
« Une inquiétude légitime saisit un certain nombre d’internautes concernant l’article 13 de la loi de programmation militaire adoptée hier au Sénat.
Cette loi, contre laquelle les député-e-s écologistes ont voté, instaure en effet un régime d’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs. La géolocalisation des appareils mobiles est également concernée. Ceci serait possible, non seulement pour lutter contre le terrorisme mais également dans le but de lutter contre l’espionnage économique, ou surveiller la reconstitution de groupements dissous.
Les assurances apportées par les défenseurs du texte, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, paraissent assez contestables : en effet, alors que le rapporteur du texte au Sénat a déclaré que le nouveau régime instauré par la loi était plus protecteur des libertés individuelles que le précédent, la ministre de l’économie numérique a fait part de son souhait de voir adoptée « une grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014, complément nécessaire à la LPM ».
Le moins que l’on puisse dire est que le doute persiste, et qu’il serait souhaitable que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la conformité de cet article 13 de la LPM aux principes de liberté individuelle garantis par la constitution.
La saisine du conseil constitutionnel nécessite que les signatures de 60 député-e-s soient réunies. Le groupe écologiste ne compte que 17 député-e-s, et n’est donc pas en mesure de mener à bien, à lui seul, une saisine.
Nous sommes par contre disposés à nous joindre, sans considération d’appartenance partisane, à tout groupe de député-e-s qui déciderait de saisir, sur cet article 13, le conseil constitutionnel, afin que les doutes soient levés sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur les libertés publiques. »