Lors de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, adopté par le Sénat, Éric Alauzet est intervenu lors de la discussion générale pour le groupe écologiste, après l’engagement de la procédure accélérée de ce projet de loi.

Dans son intervention à l’hémicycle, Éric Alauzet a relevé la situation financière délicate dans laquelle se trouvent les collectivités lié aux emprunts toxiques qu’elles ont contractées auparavant : « La plupart des collectivités sont entrées dans la deuxième phase de leur prêt avec un saut significatif des taux d’intérêt ».

Face à ce problème, le député du Doubs a noté l’émergence d’un double consensus qui se traduit d’une part « sur la nécessité de soutenir les collectivités aux prises avec ces prêts dangereux afin de les aider à sortir de cette situation d’endettement périlleuse ou tout au moins d’en limiter les effets pervers alors qu’on ne peut pas les dégager totalement de leur responsabilité » et d’autre part « sur les risques pour les finances publiques liés à la probable réaction en chaîne des recours juridiques qui s’accumulent, soit un risque pour les finances publiques que nous commençons à percevoir »

En outre, Éric Alauzet a souligné que les répercussions néfastes de la multiplication des recours en direction des banques impacteront sur l’Etat, actionnaire de Dexia et de la SFIL – les banques qui ont contractées des emprunts toxiques auprès des collectivités-,  cette situation « conduit à participer à la recapitalisation de ces établissements en cas de difficulté et, le cas échéant, à assumer les coûts de la mise en extinction probable de la SFIL ».

L’étude d’impact de ce projet de loi amènerait l’Etat à débourser près de 17 milliards d’euros, et le député de noter que « la contagion probable au reste de l’économie et le renforcement des difficultés de financement des projets des collectivités locales sont également à comptabiliser parmi les dangers probable ».

Dans cette optique, Éric Alauzet s’interroge sur la façon d’agir, de limiter les dégâts. Il propose « la création d’un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque. Au-delà de l’aide financière, il devrait constituer un outil permettant aux collectivités de renégocier les coûts de sortie et un retour à des prêts à des taux plus raisonnables ». Ce fonds serait  « Doté de 100 millions d’euros par an pour une durée maximale de quinze années, il devrait être constitué à hauteur d’un tiers par l’État et aux deux tiers par les banques via le relèvement de la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire. »

« Cette solution de cofinancement et les niveaux de participation financière répartissent les responsabilités, celles des banques, de l’État et des collectivités locales ».

Pour Éric Alauzet, si certaines collectivités ont été abusées et se retrouvent surendettées, certaines ont été plus précautionneuses et dans ce sens, n’ont pas à payer pour les autres, ainsi, selon le député, la solidarité nationale ne doit pas tout prendre en charge.

Il s’agit là de trouver une « solution de compromis », « la solution la moins inacceptable ». Ainsi, le groupe écologiste propose « En échange de la création de ce fonds, les collectivités doivent s’engager à renoncer à la possibilité d’un recours juridique contre les établissements de crédit ».

Ce compromis porte un message fort, « Nous comprenons que le renoncement à la possibilité d’un recours juridique par les collectivités puisse apparaître comme une perte de marge de manœuvre une perte de leurs pouvoirs et de leurs droits » et dans ce sens doit faire l’objet d’une grande vigilance « Mais il ne faut pas minorer l’importance du consensus sur des constats préalablement cités ni sur la participation justifiée et nécessaire des banques au fonds de soutien aux collectivités » (…) « il est de notre devoir de veiller à ce que les collectivités bénéficient pleinement du fonds de soutien ». Ceci doit se traduire par des mesures concrètes « Un état de la procédure doit être régulièrement mis à disposition de l’État et des associations représentant les collectivités locales». Cela doit viser un objectif précis «Plus généralement, il nous faudra veiller que la préoccupation du Gouvernement lié à l’actionnariat dans ces établissements ne prenne le dessus sur les intérêts des collectivités ».

Le groupe écologiste, représenté par Éric Alauzet est critique sur ce constat, et prévient qu’il restera attentif à l’évolution envisagée dans le cadre de ce projet de loi.

Et il aspire à ce « que les pratiques de « défaut de conseil » et que « le caractère spéculatif du contrat », deux des éléments retenus contre Dexia, ne se répètent plus », et espère que ce projet de loi soit un nouveau pas dans la lutte contre ces procédés dangereux que sont les emprunts toxiques.

« Il faudra sans doute alourdir les peines financières qui pourraient être prononcées en cas de faits de même nature », même si les banques auront déjà à débourser un milliards d’euros.

Pour Éric Alauzet, c’est un « signal clair », même si au regard de ce qui se passe dans les tribunaux américains, et notamment avec l’affaire de la BNP Paribas, 1 milliards d’euros semble conséquent, il n’est pas inenvisageable d’entrevoir des sanctions plus lourdes si à l’avenir, de tels faits se reproduisaient.

De plus, Éric Alauzet ajoute que « Au-delà des outils législatifs dont nous disposons pour limiter ces pratiques, il serait sans doute nécessaire de soutenir la création d’un système permettant de limiter les asymétries d’information entre les établissements de crédit et les collectivités et de faire en sorte que notre législation prévoie des pénalités très sévères ».

Malgré les critiques invoquées ci-dessus « C’est avec une certaine amertume doublée d’un nécessaire réalisme que le groupe écologiste votera majoritairement ce texte ».

 Philippe

 

L’ensemble de l’intervention :