Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a présenté lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2013, son projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt. Ce projet de loi est le fruit d’une large concertation avec les acteurs de l’ensemble des filières, qui a été lancée dès le mois d’avril 2013. Il sera discuté au Parlement à partir de janvier 2014.

Ce projet de loi s’inscrit dans l’ambition du Gouvernement de « faire de l’agro-écologie une force pour la France ». Cette vision part du principe selon lequel « plutôt que d’opposer entre eux le modèle productiviste et l’exigence environnementale, il faut engager les acteurs dans un changement de leurs pratiques pour leur permettre d’atteindre la performance à la fois écologique et économique » (Stéphane Le Foll).

Cette double performance économique et environnementale nécessite à la fois de l’innovation technique, technologique et scientifique, mais également de l’innovation sociale et collective en matière de coopération, de formation et d’accompagnement, d’organisation du travail, de modes d’investissement.

La Loi d’Avenir doit ainsi permettre d’assurer une production alimentaire « de haut niveau qualitatif », de concilier « performance économique et environnementale », et à l’agriculture de « relever le défi de la transition énergétique », à travers quatre orientations : une amélioration de la compétitivité des filières agricoles, et notamment de l’élevage, le développement de l’agro-écologie, le renouvellement des générations, et la rénovation des relations entre acteurs du monde agricole ainsi qu’avec le reste de la société.

 

Le projet de loi s’appuie sur la mise en place de nouveaux dispositifs :

 – Les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) constituent un des instruments au service du changement des pratiques agricoles, puisque les membres de ces nouveaux collectifs d’agriculteurs devront s’engager collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes de production, en visant une double performance économique et environnementale. Leurs projets pourront bénéficier de majoration des soutiens publics s’ils répondent aux enjeux économiques et environnementaux des territoires auxquels ils appartiennent, et notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable.

 – Sur le plan de la formation, la mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire à la réussite d’un changement substantiel des pratiques et systèmes agricoles. Aussi les missions de l’enseignement agricole, tant technique que supérieur sont mises en adéquation avec les nouveaux défis du monde agricole et rural.

 – La compétitivité économique de l’agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides. Les nouvelles règles applicables aux GAEC garantiront aux agriculteurs ayant fait ce choix d’organisation de bénéficier, dans les meilleures conditions, des aides communautaires, en particulier du paiement redistributif décidé dans la mise en œuvre de la PAC.

 – Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l’agriculture. Il faut faciliter l’installation et la transmission du foncier. Le projet de loi apporte donc de nouveaux outils d’accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans, y compris pour des installations progressives, dans le cadre familial ou en dehors.

 – Sur la protection des terres agricoles : Les règles d’urbanisme sont adaptées pour lutter contre l’artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d’objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces. Les moyens d’action des SAFER, qui jouent un rôle pivot pour le développement de l’agriculture en France, le renouvellement des générations, la régulation et la maitrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de l’environnement, seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée pour mieux répondre aux enjeux et acteurs d’aujourd’hui. Enfin, le contrôle des structures est renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d’exploitations réalisés au détriment de l’installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations.

 – Les aspects alimentaires et sanitaires sont abordées dans le projet de loi, qui réoriente la politique de l’alimentation autour de deux objectifs prioritaires : la justice sociale et l’éducation alimentaire. Les citoyens seront mieux associés au débat public sur l’alimentation, en particulier dans les régions. Pour renforcer la confiance entre les acteurs économiques de l’alimentation et les citoyens, les résultats des contrôles menés dans les établissements seront mis à la disposition de chacun. La qualité sanitaire des productions agricoles et alimentaires est reconnue comme étant un atout dans la compétition internationale. La qualité sera renforcée par des mesures conduisant à une réduction de l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire et à une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques, en orientant le développement et les pratiques vers des méthodes alternatives de protection des cultures.

 – Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois. Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois. Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiers à ce secteur. Les Groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) encourageront les regroupements de propriétaires forestiers à l’échelle d’un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale. Enfin, des dispositions visent à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale conformément aux engagements européens.

 – Concernant l’Outre-mer, la diversité des agricultures d’outre-mer est une force pour ces territoires. Son développement est nécessaire pour permettre un meilleur approvisionnement des populations locales en produits alimentaires. Celui-ci s’appuiera sur de nouveaux outils de coordination entre les divers dispositifs de soutien publics et sur une meilleure définition des objectifs des chambres d’agriculture qui ont un rôle crucial à jouer pour accompagner les agriculteurs ultra-marins.

Pour plus de détails, ci-dessous, le dossier de presse du Ministère relatif à la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’agroalimentaire et la forêt :

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Cette loi n’aborde pas certains sujets qui sont pourtant cruciaux pour le développement d’une agriculture basée sur des pratiques plus écologiques et respectueuses de l’environnement et qui devraient constituer des perspectives ambitieuses pour l’agriculture française : il en est ainsi par exemple du développement de l’agriculture biologique, de la méthanisation, des ambitions de réductions des pesticides agricoles et des antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire dans le secteur de l’élevage, etc.

Toutefois, si ces thèmes ne sont pas abordés spécifiquement dans le projet de loi, ils font partie des axes stratégiques qu’a engagés le Ministère à travers le projet « Produisons autrement », qui décline un programme d’actions complémentaires à la loi :

 

Projet agro-écologique pour la France

 

Le projet de loi d’Avenir sera discuté au Parlement à partir de janvier 2014.