Le projet de loi de finances rectificative, examiné en séance cette semaine, comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre y est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d’audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.

Les députés ont adopté, mardi, lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

 

Intervention d’Eric Alauzet

 

Pour Éric Alauzet, il ne fait pas oublier « l’intérêt principal de permettre aux plus modestes d’encaisser les variabilités de la vie »

« L’opposition quand elle était dans la majorité était dans la majorité était favorable au prélèvement à la source, c’est comme l’écotaxe qu’ils ont mis en place puis après ils l’ont flingué ».

Reportage LCP :

Dans l’hémicycle, le député était intervenu en séance dans la nuit précédente : « Ce dispositif – comme beaucoup d’autres – comporte beaucoup d’effets de bord. (..) Pour ma part, je n’ai jamais considéré le prélèvement à la source comme une réforme fiscale d’importance décisive ; aussi ai-je surtout écouté et peu parlé sur cette question. Concernant le coût de cette réforme pour les entreprises, le responsable d’une PME me disait hier que ce nouveau système lui coûtera 6 euros par feuille de paie mensuelle. Je pense que nous constaterons progressivement que ce ne sera pas le cas. De la même façon, il n’y aura probablement pas autant de problèmes de confidentialité qu’on le laisse entendre.

Il faut remettre ce débat en ordre, car au fond, à ce sujet, seule une question d’importance se pose, au milieu de cent questions annexes. Cette question est la suivante : comment pouvons-nous faciliter la vie de nos concitoyens en prélevant l’impôt simultanément à la perception des revenus afférents ?

On nous oppose le dispositif de la mensualisation. Mais la mensualisation, ce n’est jamais qu’un étalement ; cela ne change rien au fait que les contribuables paient leur impôt sur les revenus perçus l’année précédente. Si, pour quelque raison que ce soit, votre situation se modifie d’une année sur l’autre, ou si vos revenus baissent, vous pouvez étaler vos mensualités sur plusieurs mois ; il n’empêche qu’il vous faudra bien payer l’impôt sur les revenus supérieurs que vous avez perçus l’année précédente !

Pour surmonter cette difficulté, la seule solution est de payer l’impôt sur les revenus de l’année en cours et, pour cela, de gommer l’année de transition, en faire une année blanche. Il faut comprendre que c’est là un avantage décisif ; quant aux différents inconvénients de ce système, nous y remédierons progressivement ».

 

Le prélèvement à la source : Qu’est-ce-que c’est ?

En juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d’un an de la mise en œuvre du prélèvement à la source. A l’issue d’un audit approfondi du dispositif demandé par le Gouvernement, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, permettant de déployer un dispositif amélioré. L’ensemble de ses nouvelles modalités seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017. Les services du ministère de l’Économie et des Finances poursuivront le travail d’amélioration continue dans les prochains mois.

Des aménagements ont été apportés au dispositif : un accompagnement renforcé des contribuables et un accompagnement renforcé des collecteurs. La tâche des collecteurs, en particulier les entreprises, dont le rôle est central à la réussite de la réforme, sera simplifiée et accompagnée.

La contemporanéité de l’impôt

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé avec un an de décalage : en 2017, les contribuables s’acquittent de l’impôt sur leurs revenus perçus en 2016.

Avec le prélèvement à la source, le recouvrement de l’impôt s’adaptera en temps réel aux changements de la situation des contribuables dans leur vie personnelle et professionnelle. Le prélèvement à la source lèvera les difficultés financières que le décalage d’un an peut générer, permettra de constater tout de suite les effets d’un changement dans sa vie.

C’est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les Français prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les déclarants papier, ce sera lors de la réception des avis de l’été.

Un dispositif de communication sera mis en œuvre tout au long de l’année 2018 à l’occasion des principales étapes qui précèderont l’entrée en vigueur de la réforme.

En savoir + :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34009