Lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises : une avancée importante enregistrée à l’Assemblée
L’Assemblée nationale a adopté par amendement jeudi 12 novembre une disposition importante pour lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises.
En effet, cet amendement oblige les groupes de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaire à transmettre au fisc français la liste de leurs implantations dans le monde, ainsi que des indications sur leur activité (effectifs, bénéfices, impôts), pays par pays, pour lutter contre l’optimisation fiscale, sous peine d’une amende d’au maximum 100.000 €. La mesure entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Cette nouvelle mesure met en fait en application l’une des actions du programme « BEPS » de l’OCDE, visant à lutter contre l’optimisation fiscale agressive : cette optimisation est néfaste pour l’économie car elle réduit les recettes fiscales de la France et fait peser l’impôt sur les ménages et les PME.
Dans un communiqué, Éric Alauzet et les député-e-s du groupe écologiste se sont félicités de cette avancée. Ils regrettent cependant que l’amendement d’Éric Alauzet, qui visait à étendre l’accès à ces informations pour le grand public ait été rejeté. « Il ne s’agissait que d’étendre un dispositif qui s’impose aux banques depuis l’amendement que j’avais fait voter dans la loi bancaire en 2013, explique Éric Alauzet. Le ministre a souhaité repousser l’adoption d’un tel dispositif à une décision conjointe des Etats au sein de l’Union européenne : les écologistes demeureront attentifs aux initiatives que la France prendra à cet effet au sein du conseil européen. »
Et de poursuivre dans une interview : « (mais) C’est effectivement un amendement très important, qui est la première déclinaison dans la loi française du programme BEPS commandé par le G20 et préparé par l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, avec un reporting des activités, un échange automatique entre les États pour mesurer la réalité des activités des entreprises dans les paradis fiscaux et les transferts de bénéfices ».
Depuis 2012, l’ensemble des pays du G20 se sont engagés dans une démarche très ambitieuse de lutte contre l’optimisation fiscale agressive amenant certaines entreprises à ne pas payer les impôts dus dans les pays.
L’OCDE a présenté en octobre dernier un plan de quinze points, pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales.
Articles :
http://www.fiscalonline.com/Societes-meres-de-groupe,8075.html