A l’heure où le gouvernement propose son projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale (voir article consacré), retour sur un engagement ancien et fort du député Alauzet qui le conduira à étudier avec attention ce projet et à réfléchir à des solutions complémentaires aux dispositifs prévus.

Dès le début de son premier mandat, le député Alauzet se mobilise.

Dans la loi bancaire, Eric Alauzet avait déjà fait inscrire l’obligation pour les banques de communiquer au public un certain nombre d’informations financières pour l’ensemble de leurs filiales et notamment celles situées dans les paradis fiscaux.

Lors de l’examen du projet de loi de « Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique », l’action du député, en soutien du gouvernement de l’époque et avec la contribution de ces collègues, a notamment permis des avancées significatives sur trois points importants :

1)      L’extension du délai de prescription pour les actes de fraude fiscale

2)      L’adoption des premiers dispositifs de protection des lanceurs d’alerte

3)      La création d’un registre public des trusts (qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel en 2016)

Tout au long de ce premier mandat, et malgré la présence d’avancées notables dans la loi, le député a régulièrement interpellé le Gouvernement et l’opinion publique sur l’importance de poursuivre la lutte en renforçant les moyens, tant légaux que matériels, à la disposition de l’Etat et en orientant le système financier vers une transparence accrue. Il a notamment profité des « questions au gouvernement » (QAG) et de nombreuses interventions médiatiques pour amener cette problématique sur le devant de la scène.

Avocat d’une nouvelle loi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le député s’est impliqué dans les débats du projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite « Loi Sapin 2 ». Ses interventions ont particulièrement porté sur :

1)      La protection du lanceur d’alerte contre les entraves comme les procédures abusives ou les pratiques de dissuasion plus ou moins agressives et violentes

2)      Le classement des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)

3)      Le reporting pays par pays pour les entreprises, c’est-à-dire la déclaration par les entreprises du détail de leurs activités dans les pays (comme le Parlement Européen l’a adopté en 2017 et non seulement pour les seules banques comme l’a finalement acté la loi Sapin 2)

 

Suite à l’adoption de la loi Sapin 2, le député a poursuivi ses interventions, réagissant notamment aux différents scandales qui soulignaient encore l’ampleur du phénomène (Voir article consacré). Lors de l’examen du projet de loi de finance 2018 (PLF 2018) et du projet de loi de finance rectificative 2017 (PLFR 2017), le député a cherché à porter des solutions innovantes comme :

1)      La transmission, à l’administration fiscale, des dispositifs de planification fiscale et de la liste des intervenants contractés sur ces problématiques (cf amendement 413)

2)      La transmission, au Conseil d’Administration de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

3)      La transmission, à l’Assemblée Générale de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

4)      La transmission, par les intermédiaires financiers à l’administration fiscale, des schémas d’optimisation types proposés aux clients

 

Eric Alauzet soutient le projet de loi du gouvernement et participera activement aux débats qui se tiendront dans l’hémicycle. A cette occasion il pourra à nouveau évoquer certaines des solutions innovantes proposées lors de l’examen du PLF et PLFR