Le décret du 6 juin met en oeuvre l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), au profit du régime de l’autorisation. Il précise les activités auxquelles s’appliquent les différents régimes.

Le décret relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, clôt la parution des textes d’application de la loi d’adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015, du moins pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’aide et à l’accompagnement à domicile.

 

Autorisation, agrément et déclaration

Le décret  met en œuvre une mesure importante de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il s’agit en l’occurrence de l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), au profit du régime de l’autorisation.

Le décret précise ainsi les activités auxquelles s’appliquent les différents régimes. Relèvent ainsi sans surprise de l’autorisation – dès lors qu’elles sont exercées en mode prestataire – les activités d’aide et d’accompagnement auprès de publics vulnérables : personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles en situation de fragilité.

Relèvent de l’agrément – quel que soit le mode d’exercice (prestataire ou mandataire) – les activités de garde d’enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile, ainsi que les activités d’assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d’accompagnement hors du domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques, dès lors qu’elles sont réalisées en mode mandataire ou mise à disposition.

Enfin, relèvent de la déclaration toutes les activités de service à la personne qui ne sont pas exercées auprès de publics fragiles (le régime de la déclaration étant commun à l’ensemble des structures, avec ensuite, pour certaines, l’autorisation ou l’agrément).

Le décret  ajoute également de nouvelles activités à la liste de celles soumises à déclaration : téléassistance et visio-assistance, interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété, prestation de conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives…

 

Engagement tenu pour l’aide à domicile

Dans un communiqué du 8 juin 2016, Pascale Boitard, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, souligne que, « comme le gouvernement s’y était engagé, les décrets d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV – financée à hauteur de plus de 700 millions d’euros et entrée en vigueur au 1er janvier 2016 – sont publiés dans les temps« .  La secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie rappelle aussi que la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) se voit affecter une enveloppe dédiée de 453 millions d’euros en année pleine. Or, à travers l’augmentation du nombre d’heures d’intervention à domicile pour les bénéficiaires de l’APA, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont les principaux bénéficiaires de cette revalorisation.

(article Locatilis)

Références : décret 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration (Journal officiel du 8 juin 2016).

 

Le décret du 6 juin 2016.

Le communiqué de Pascale Boistard du 8 juin 2016.

http://www.gouvernement.fr/action/l-adaptation-de-la-societe-au-vieillissement