L’Assemblée adopte actuellement le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, présenté par la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, a été adopté le 22 mai dernier par l’Assemblée Nationale et le 29 mai par le Sénat.

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande l’autorisation au Parlement de recourir, dans les six mois à venir, à des ordonnances, afin de lever les freins et les obstacles qui se posent à la construction de logements, pour relancer l’emploi dans ce secteur particulièrement morose.

Ces ordonnances devraient permettre, dans les prochains mois, de prendre des mesures afin de :

–          densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins : faciliter la transformation de bureaux en logements, limiter les contraintes en matière de stationnement, favoriser la surélévation d’immeubles et construire dans les « dents creuses » ;

–          moderniser les règles d’urbanisme : raccourcir les délais, notamment ceux des contentieux juridiques, et lutter contre les recours mafieux à l’endroit des permis de construire.

Ces mesures doivent permettre de répondre à la crise du logement, en construisant plus de logements dans les lieux où les besoins se font sentir, tout en préservant les espaces naturels et agricoles en périphérie des villes.

Dans les débats, l’ensemble des députés présents a reconnu l’urgence de la situation et la nécessité d’intervenir rapidement là où c’est possible. Ce texte a fait l’objet d’un relatif consensus et le recours aux ordonnances (limitées ici aux zones urbaines en situation de tension) n’a pas fait l’objet de véritables contestations.

Les débats ont tourné essentiellement sur le statut du logement intermédiaire, notamment avec l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement à un amendement proposé par les écologistes, et portant sur la séparation stricte des fonds pour le logement social et de ceux pour le logement intermédiaire au sein des nouvelles filiales pour le logement intermédiaire des organismes HLM.

Certaines questions restent néanmoins posées : notamment la nécessité de redéfinir les zones tendues au-delà des zones urbaines de 50.000 habitant-e-s et plus, et celle de l’artificialisation des sols. Cette question a permis de lancer le débat sur ce sujet essentiel, et donné l’occasion à la Ministre de rappeler que des mesures seraient prises dans le prochain projet de loi « logement – urbanisme ». En particulier, elle a affirmé que le reclassement en terres agricoles de zones classées sera « au cœur du projet de loi à venir ».

Prochaine étape : le projet de loi « logement – urbanisme » qui devrait être présenté en Conseil des Ministres fin juin pour une présentation devant le Parlement en septembre. Cette réforme de l’urbanisme devrait permettre d’impulser la transition écologique des territoires, en conciliant concertation, construction, et respect de l’environnement comme réponses à la crise du logement.

En savoir + : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/habilitation_legislative_acceleration_projets_de_construction.asp