Lors de Séance de Questions au Gouvernement, Eric Alauzet, pour le groupe écologiste, est revenu sur le Pacte de Responsabilité dont l’objectif est la création d’emplois et notamment sur la nécessité d’une contrepartie d’un engagement clair de transparence fiscale de la part des entreprises.

Pour le député écologiste :  » C’est indispensable pour la justice, afin que le pacte de responsabilité soit partagé : il serait inconcevable qu’une entreprise puisse bénéficier d’un allégement de charges si elle échappe à ses obligations par la fraude à la TVA ou la pratique de l’évasion fiscale via des prix de transfert opaques. »

Il a rappelé que la fraude fiscale représentait 50 milliards d’euros par ans, « soit le montant des économies à réaliser sur la dépense publique pour rembourser la dette ».

Le député du Doubs  a mis en garde sur la nuisance que serait de réduire les dépenses publiques qui sont prévues pour « la transition écologique, qui représente, après les révolutions industrielle et informatique, un tournant et une opportunité pour notre économie. »

« L’enjeu est clair : il s’agit de programmer l’extinction de la fraude fiscale, en complément de la réforme de la fiscalité, pour limiter la baisse de la dépense publique et préserver ainsi des capacités d’investissement dans la transition écologique. »

Bernard Cazeneuve, Ministre du budget, lui a répondu en le remerciant en premier lieu « d’insister sur cet objectif très important pour la majorité et, par-delà la majorité, pour le pays : la lutte contre la fraude fiscale. »

Il a rappelé que « depuis le début du quinquennat, plus de soixante propositions ont été adoptées  (…) afin que ceux qui fraudent soient renvoyés à leurs responsabilités et paient l’impôt qu’ils doivent à la nation ».

La circulaire du mois de juin, « qui invitait les titulaires de comptes à l’étranger à les déclarer, a permis à ce jour à 11 000 personnes de régulariser leur situation devant l’administration fiscale. Cela représente une recette potentielle de plus de 1 milliard d’euros, ce qui va bien au-delà de nos prévisions dans le cadre de la loi de finances pour 2014. »

Pour l’inscription de la contrepartie proposée, il faudra attendre les modalités proposées par le gouvernement et les négociations qui seront entreprises.

La question et la réponse :